Amendement N° 4 (Rejeté)
Extension du chèque emploi associatif
Déposé le 4 février 2008 par : M. Jean-Marie Le Guen, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 658
Après l'article 1er
I. - Après le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de rémunérer et de déclarer un salarié dont les activités sont définies à l'article L. 771-1 du code du travail ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L. 129-6 du même code, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus au 1° et 3° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'étendre aux emplois de gardien d'immeubles la possibilité d'utiliser le chèque emploi universel.
Il s'agit d'une mesure de simplification pour les copropriétaires dans la gestion des fiches de salaires du ou de la gardienne de leur immeuble.
Le chèque emploi service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, préalablement informé du fonctionnement du dispositif.
Cet amendement doit être complété par la possibilité donnée aux copropriétaires voire aux locataires de se regrouper au-delà de leurs immeubles respectifs, pour financer un emploi de gardien d'immeuble dans le cadre d'une loge commune à plusieurs bâtiments.
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