Convention sur le consentement au mariage

Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sour...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...

L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soi...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ». Exposé sommaire : Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le prélèvement des communes d'Île-de-France opéré en application du 2° du présent article est minoré à hauteur de 15 % du prélèvement opéré en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pion...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « majoré de la somme des montants perçus l'année précédente en application de l'article L. 2531-14. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pionnier de solidarité financière entre les communes qui fonctionne depuis ...