Amendement N° 302 (Rejeté)

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 6%, à 20%.

Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Initialement de 2%, son taux a été relevé à 4% au 1er janvier 2010, puis à 6% au 1er janvier 2011. Son assiette a été élargie par l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (aux sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation et du PEE, PEI ou PERCO, aux chefs d'entreprises, gérants majoritaires et aux conjoints collaborateurs ou associés), ainsi que par l'article 100 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire).

Le forfait social permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires. Le gouvernement a déjà reconnu dans de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 20%.