Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Cette interdiction s'applique également aux arbitres, entraîneurs, officiels, dirigeants, mandataires sociaux ou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvel...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne délivré par l'ARJEL doit être délivré pour une durée de deux ans et non de cinq ans afin de rendre plus régulier l'apport des garanties nécessaires à la délivr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : La lu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'In...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à...

Après la troisième occurrence du mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au seul titre des gains réalisés par le joueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire les offres promotionnelles qui tendent à aggraver le phénomène d'addiction des joueurs. En effet, les joueurs ayant plus d'argent sur leur com...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s'assure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de jeux en ligne proposent le jeu de poker « Texas Hold'em » qui consiste, po...

Après le mot : « ses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « coordonnées bancaires. ». Exposé sommaire : Dans une optique de protection de l'enfance, il est clair que les moyens d'identification doivent être multipliés et notamment les moyens d'identification des comptes bancaires. L'amendement vise à protéger les mineurs en interdisant ...

Chapitre III bis Lutte contre la fraude et le blanchiment Exposé sommaire : Le présent texte de loi ne contient explicitement aucune référence à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Si certaines mesures peuvent être présentes dans le texte, il convient de les rassembler et de les identifier clairement dans un chapitre du tex...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise. » Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les jeux de cercle en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari. ». Exposé sommaire : La prise de paris sur la simple application d'une règle de jeu (nombre de corners, hors jeu, etc.) peut donner lieu à des tricheries et fraudes en tous genres. Si ce type de paris était autorisé, arbi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence. Les arbitre...