Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions portant annulation des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de l'Eure-et-Loir et dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, à la suite desque...