Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le Conseil des études et de la vie universitaire pour la péd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les votes du conseil scientifique deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. » Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et dote...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « est consulté sur », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, notamment celles liées aux compétences mentionnées à l'article L. 712-5, et au conseil des études et de la vie universitaire, notamment celles liées aux compétences mentionnées à l'article L. 712-6. » ...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le Conseil des études et de la vie universitaire pour la pé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « leurs avis », insérer les mots : « leurs propositions ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le cons...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « par leurs avis », les mots : « par leurs décisions, leurs propositions, leurs avis et leurs voeux ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres consei...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Il vote le rapport annuel d'activité présenté par le président. Il comprend un bilan et un projet. Pour recueillir la majorité absolue, le rapport peut être amendé, il doit donc être mis à disposition des membres du conseil au moins quinze jours avant la séance. » « Il vote le rapport annuel d'acti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », substituer à la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de cet article les mots et la phrase suivants : « élus des trois conseils réunis en congrès. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université. » Exposé sommaire : Le régime pr...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Le régime présidentiel prévu par ce projet de loi doit garantir des dispositifs qui accompagnent le pouvoir du président et responsabilisent son action devant la communauté. Ni la confiance dont il doit disposer pour agir, ni l'expertis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant la co...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « trois à cinq ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant la com...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots : « sept à treize ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant la communa...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 150 VI est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de bijoux » ; 2° Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° D'objets d'art (le reste sans changement) ». II. - Après le mot : « due », la fin du I de l'article 150 VK est ainsi rédigée : « 1° Pour les cess...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...