Questions au gouvernement

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation, le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamit...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « uvrer en faveur de », le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « collectives ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ; ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la product...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « la sécurité alimentaire et ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels cri...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « suivre les comportements et les besoins des consommateurs, ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par les organisations professionnelles les plus », les mots : « et/ou composés par les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentat...

Après la dernière occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations est d'au minimum six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées ci-après devront être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en particulier la composition des produits laitiers ». Exposé sommaire : L'usage de plus en plus fréquent d'huiles végétales, notamment d'huile de palme, au sein des produits laitiers transformés, génère une exposition de la population à un risque potentiel dont les effets peuvent être néfastes à term...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires. L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « État », insérer les mots : « , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...