Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16°de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de ...

I. - À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011. ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A du...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à C sont abrogés. 3° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles régissant les exonérations de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. Actuellement, les droits sociaux d'un contribuable exerçant une fonction de direction et détenant au moins 25 % des droits de votes ou financiers dans une société soumise à l'impôt...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

I. - Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifie...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er juillet 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétro...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier. En effet, la hau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d'actionnaires, dits « Pactes Dutreil ». Il permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune pour ¾ de la valeur de parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservatio...