Interventions en commissions de Jean Mallot

L'amendement AS 109 vise à assurer l'information du grand public et des professionnels.

L'affaire du Mediator a notamment révélé le caractère problématique d'un dispositif rendant pérenne une autorisation de mise sur le marché, une fois celle-ci renouvelée, sans que les motifs pour lesquels elle a été attribuée fassent l'objet d'un nouvel examen à la lumière des progrès médicaux et thérapeutiques et des résultats d'études post-aut...

Nous sommes tous d'accord : si la prescription hors AMM, convenablement encadrée, est autorisée, il n'y a aucune raison pour que le médicament ne soit pas remboursé et, dans le cas inverse, il n'y a pas lieu de le rembourser. Mais je ne suis pas sûr que cette disposition découle de la rédaction du texte. Dans les faits, la confusion existe, pui...

Il serait bon d'amener la Haute Autorité de santé à se pencher sur ce point, et peut-être à formuler des recommandations pour mettre fin à certaines prescriptions indésirables.

Le texte prévoit à juste titre de réduire le nombre de situations dans lesquelles les patients sont contraints d'utiliser des médicaments hors autorisation de mise sur le marché. Cependant, il serait inconcevable de ne plus rembourser un médicament indispensable à un malade avant que tous les médicaments sans alternative aient pu bénéficier d'u...

Compte tenu de la difficulté d'accéder à une information claire et indépendante sur les propriétés de l'ensemble des médicaments, il est indispensable de créer un site public de référencement qui propose une entrée par spécialité et par DCI.

Si l'on veut contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription hors autorisation, il faut fixer des objectifs quantifiables avec des délais précis. Par ailleurs, pour être dissuasive, la pénalité doit être plus élevée que ne le prévoit le projet de loi.

L'amendement propose que le CEPS puisse baisser le prix d'un médicament quand l'entreprise qui le fabrique ne respecte pas ses engagements. Une telle sanction serait de nature à modifier les comportements.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens doit pouvoir, sur demande expresse des autorités de santé, procéder au traitement des données anonymes relatives aux médicaments contenues dans la base de données du dossier pharmaceutique. Cela facilitera l'anticipation et la gestion des crises sanitaires.

Cela n'a pas été le cas !

Ce rapport me paraît tout à fait opportun, dans le prolongement des travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes. Je renouvelle néanmoins le regret que le rapporteur de la mission d'information ait également exercé la fonction de président ; il me semble en effet que les ...

Monsieur le président, permettez-moi de regretter les conditions d'examen de cette proposition de loi. Nous n'avons disposé que de très peu de temps après la discussion au Sénat, ce qui nous a amenés à présenter des amendements en catastrophe. Par ailleurs, la pluie d'amendements que nous avons eue en première lecture accentue le caractère « fo...

Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention parmi les activités dévolues aux SISA.

L'amendement AS 38 tend à revenir au texte adopté en première lecture à l'Assemblée, en autorisant, sous certaines réserves, l'accès aux données d'un patient à tous les professionnels travaillant dans une maison de santé. Dans le cadre d'un exercice collectif, cela semble être une mesure de bon sens !

Si c'est évident, adoptons l'amendement ! Je précise qu'il ne s'agit pas d'empêcher les professionnels de santé exerçant en secteur 2 de travailler dans les maisons de santé, mais d'éviter la concomitance du dépassement d'honoraires et de l'aide publique.

L'amendement vise à supprimer l'article, qui rend non opposables les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ambulatoires. Il serait dommage de les priver de légitimité, alors qu'ils tendent à lutter contre les déserts médicaux.

Si nos collègues de l'UMP jugent l'amendement excellent, pourquoi ne le voteraient-ils pas ?

Les patients seront perdus parmi ces différents supports. De plus, qu'arrivera-t-il si les données de la clé USB, du DMP et du dossier pharmaceutique ne sont pas identiques ?

Outre que la liberté de choix est préservée dès lors que chaque assuré demeure libre de faire appel à telle ou telle offre de soins, le réseau est ouvert et les professionnels peuvent y entrer ou en sortir. Ces amendements nous semblent donc opportuns. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les trois amendements AS 23...

Ne disposant que de quinze minutes dans la discussion générale, nous renoncerons sans doute difficilement aux quinze minutes supplémentaires que nous offrirait une motion de procédure.