Interventions en commissions de Jean Mallot

Nous devons nous appuyer sur des chiffres précis, afin d'éviter toute exagération. La problématique des prestations servies à l'étranger se pose pour tous les pays. Mais s'il est difficile de négocier des conventions de sécurité sociale avec des pays dont l'organisation est très différente de la nôtre, ne pourrions nous pas trouver avec les au...

Le travail clandestin ne doit pas être confondu avec l'immigration, puisqu'il n'est effectué qu'à 13 % par des étrangers en situation irrégulière.

Un Français en situation de précarité ne l'est pas moins. Ce n'est pas en agissant sur l'immigration qu'on résoudra le problème du travail clandestin.

À l'issue de cette discussion générale, chacun semble d'accord pour dire que cette proposition de loi est opportune. Quand sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de la séance publique ?

Dans l'exposé des motifs, vous expliquez à la fois que la jurisprudence de la commission des sondages motive le texte du Sénat et qu'il convient de réduire le champ d'application de la loi en raison de cette jurisprudence : voilà qui est paradoxal ! Les organes de presse publient régulièrement des sondages qui, sans être « liés de manière dire...

Nous étions a priori favorable à la disposition retenue par le Sénat. Il nous paraissait anormal que des personnes sondées bénéficient de gratifications. Nous nous sommes ensuite rendu compte, au cours des auditions, que la nature et le montant de celles-ci sont tels que le risque de fausser les résultats est très limité. C'est pourquoi nous ...

Nous touchons ici le point peut-être le plus important du texte. Nos concitoyens ont, en effet, tendance à prendre pour argent comptant ce qu'ils lisent dans la presse, et c'est, a priori, assez normal. De ce fait, ils considèrent qu'un candidat est mieux placé qu'un autre avec seulement 1% d'écart dans le sondage, alors que la marge d'erreur e...

Je suppose que les organismes de sécurité sociale ont des estimations précises des prestations versées à des ressortissants résidant à l'étranger, qu'ils soient français ou étranger. Pouvez-vous clarifier le rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ? Si j'ai bien compris, vous agréez des organismes qui pro...

Je suppose que les conventions de sécurité sociale sont passées entre États.

Quels pays ont conclu de telles conventions avec la France ?

Au sein de l'Union européenne, les conventions diffèrent selon les États. Hors Union européenne, elles sont peu nombreuses et de nature différente. Des progrès restent donc à accomplir. Si j'ai bien compris, le dispositif prévu par le décret du 5 octobre 2009 est expérimenté uniquement en Tunisie.

Le système biométrique ne pourrait être appliqué qu'aux nouveaux entrants dans le système. Il ne produirait donc ses effets qu'après plusieurs décennies. En outre, nous devons nous interroger sur une possible rupture d'égalité : pouvons-nous imposer ce dispositif à des Français ou étrangers vivant à l'étranger, et non aux Français et étrangers...

Ces deux études thématiques nous permettront de mesurer la distance entre les objectifs affichés de la RGPP et la situation sur le terrain. En effet, si on ne peut qu'être favorable à une amélioration du service public, je crains que cet objectif n'ait cédé la priorité à celui qui consiste à réduire les dépenses : il suffit pour s'en convaincre...

Ces travaux sont effectivement très intéressants, mais il faut que nous y consacrions du temps, les uns et les autres, au-delà d'un cercle restreint, et que nous nous organisions pour diffuser les résultats obtenus au sein des différentes commissions, et pour leur donner une suite, sans quoi le mouvement risque de s'essouffler.

Ah ! Cela faisait longtemps !

Chacun a bien compris qu'il ne s'agissait pas d'un texte de nature technique : ce projet de loi constitutionnelle a une incidence sur la responsabilité politique des partis représentés dans cette Assemblée, ainsi que sur le rôle du Parlement en général et sur celui du Conseil constitutionnel. Ce dernier se verrait, en effet, attribuer une fonct...

Il y a eu des transferts !

Je remercie Régis Juanico et Michel Heinrich pour ce rapport d'étape. Membre du groupe de travail constitué autour d'eux, j'ai également assisté aux auditions menées et j'ai noté une constante : tous nos interlocuteurs ont souligné qu'un haut niveau de protection sociale est toujours, pour un pays, un facteur de compétitivité économique globale...

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a déjà l'expérience du travail avec la Cour des comptes. Même si nous faisons des auditions communes et que nous allons ensemble sur le terrain, la Cour des comptes privilégie l'analyse et la vérification alors que nous privilégions les préconisations....

Qu'est-ce exactement que la moralisation dans les rapports de force sociaux et comment se traduit-elle sur le plan juridique ? Nous sommes très attachés à ce que les projets de loi soient assortis d'études d'impact. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés pour la rédaction de cette proposition de loi ? Si oui, qu'ont-ils dit ?