Interventions en commissions de Jean Mallot

Financer la formation des médecins via des ressources affectées est de bonne logique, au regard de l'étrangeté du système actuel. Néanmoins, une incompréhension demeure chez les dirigeants des laboratoires pharmaceutiques, qui considèrent que ce projet de loi instituera une nouvelle taxe, alors qu'il ne s'agit que de substituer une ressource à ...

Yves Bur a parlé d'une augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement de l'AFSSAPS, mais il s'agit plus précisément d'une contribution au budget de l'État, lequel finance l'AFSSAPS. Les représentants des entreprises du médicament (LEEM), que nous avons reçus, sont encore dans une logique de propriétaire : ils en...

Avec l'article 28, il est demandé à la représentation nationale d'approuver l'annexe B, pierre angulaire d'un projet de loi auquel nous sommes opposés. C'est pourquoi notre amendement tend à supprimer l'article. Notre désaccord porte aussi bien sur les hypothèses économiques que sur les orientations retenues pour réduire les déficits, puisque,...

Cette provocation étant grossière, nous n'y répondrons pas.

Par précaution, mieux vaudrait l'adopter !

Cet amendement a trait aux tarifs pratiqués par les praticiens libéraux qui utilisent des équipements soumis à autorisation. La loi dite « HPST » a imposé aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu'elles exercent une mission de service public ou en cas d'urgence. Les procédures d'autorisation d'équipements lourds visent ...

Les arguments insistant sur la nécessité de respecter l'ONDAM et de maîtriser les déficits dissimulent une défiance quelque peu malsaine à l'égard des bénéficiaires de ces indemnités, perçus comme des profiteurs, voire comme des fraudeurs. Personne ne conteste la nécessité de contrôles. Pour autant, il ne faut pas voir partout des abus. Et, com...

Cette logique de punition est inacceptable. Nous sommes tous d'accord pour qu'il y ait des sanctions quand les arrêts maladie ne sont pas justifiés. Il faut, dans ce cas, supprimer les indemnités journalières, mais non réduire les indemnités de manière générale. Pourquoi pénaliser ceux dont les arrêts maladie sont justifiés, alors qu'ils sont s...

J'ignore à quelles revendications cet amendement répond et d'où il vient, mais il est certain qu'il pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il faut croire que la majorité ne sait plus quoi inventer pour traiter la question des déserts médicaux après les contrats « santé solidarité » conçus par Jean-Marie Rolland et que nous avions soutenus,...

L'hôpital public doit être performant, nous en sommes tous d'accord. Mais aujourd'hui seuls les établissements qui ont signé un contrat de retour à l'équilibre financier doivent mentionner dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) des indicateurs de l'efficience de leur organisation. Aux termes de l'article 35 du projet, tou...

Ce n'est pas ce qui est prévu !

Vous avez souligné la difficulté qu'il y a à mesurer l'effort de prévention réalisé par les praticiens. Dès lors, comment appliquer la nouvelle convention médicale censée pourtant rémunérer le travail de prévention ? Sur quel fondement ? Vous dénoncez le défaut de pilotage des actions de prévention et vous souhaitez confier au directeur généra...

J'interviens à un double titre, à la fois en tant que membre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et en tant que co-président de la MECSS (Mission d'évaluation et de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale). Il se trouve que cette dernière commence un travail sur la prévention sanitaire...

Nous tenons à élever une protestation contre l'horaire auquel se tient cette réunion, et qui nous obligera embrayer directement sur les questions d'actualité. Ce sont là des conditions de travail inacceptables.

Mais la part obligatoire de la prise en charge des assurés qui ne sont pas en ALD baisse.

Cette proposition conjugue deux démarches différentes. La première est la lutte contre l'obésité, qui concerne les métropolitains comme les habitants de l'outre-mer et doit, le moment venu, trouver sa place dans la grande loi de santé publique que le Gouvernement nous promet depuis des mois. La deuxième consiste à faire cesser une discriminatio...

Nous sommes tous d'accord avec l'affirmation selon laquelle les dépenses courantes de sécurité sociales doivent être assumées par les générations présentes. Je rappellerai simplement que la dernière période d'équilibre des comptes sociaux était la législature 1997-2002. Une autre politique est donc possible. Vous avez évoqué la question de l'e...

Surtout, ajouterai-je, depuis le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance voté en loi de finances rectificative : cette mesure pénalise les contrats responsables et solidaires, alors que ceux-ci favorisent le respect du parcours de soins et la non-sélection des patients. Ce qui nous reconduit au problème de l'aide à la complémentai...

Notre Commission ne pourrait-elle auditionner dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale M. Chadelat, président du fonds CMU ?

Ni de le faire régresser !