Interventions en commissions de Jean Mallot

Serait-il téléguidé ?

Dans ce cas, pourquoi changer de formulation ? S'agirait-il d'un simple article rédactionnel ?

Si cette modification du droit du travail était inscrite dans un projet de loi, elle aurait été soumise, en vertu de l'article L. 1 du code du travail, à l'approbation des partenaires sociaux, qui auraient pu en discuter les termes. Nous avions proposé jadis que l'exigence de consultation préalable, voire de négociation collective préalable, s...

Il ne serait pas sérieux de se prononcer sur cet amendement, que nous venons de découvrir, sans l'examiner plus avant. Le groupe SRC réserve donc sa position.

Je ne suis pas sûr que votre tirade emporte ipso facto l'adhésion à tous les articles du texte et à tous les amendements que vous pourriez nous présenter. La situation est tout de même plus complexe ! Au reste, nous attendons avec impatience le rapport de la mission d'information. Ce qu'on entend dire à son sujet nous laisse penser que vos prop...

Il faudrait s'assurer que cet article ne revient pas à autoriser les banques privées de sang de cordon.

Pour revenir brièvement sur l'ensemble de ces articles, je regrette que le protocole dont s'est dotée l'Assemblée nationale pour traiter des propositions de loi tendant à modifier la législation relative au droit du travail ne soit pas appliqué.

Nous sommes tous d'accord pour demander que le Gouvernement s'engage à prendre par voie réglementaire la disposition proposée. Mais autant l'adopter ici, quitte à la retirer en séance publique sous le bénéfice des assurances du ministre. Sinon nous nous enfermons dans une contradiction : comment repousser un amendement dont nous approuvons l'éc...

Ne sommes-nous pas ici simplement dans le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu de saisir le procureur de la République ?

Il convient de supprimer la fixation d'un seuil par décret, conformément aux déclarations du ministre, que nous avons approuvées, visant à l'instauration en France d'un Sunshine Act, qui prévoit la prise en compte des avantages dès le premier dollar.

Ne conviendrait-il pas de rectifier l'amendement en remplaçant les mots : « L'Inspection générale des affaires sociales » par les mots : « Le Gouvernement » ? Le choix de l'administration qui sera mobilisée me semble relever du pouvoir exécutif.

L'intérêt de ce Haut conseil, c'est qu'il aurait une vision transversale de tous ces sujets délicats et qu'il apporterait une homogénéité dans les positions et dans la jurisprudence. Sinon, chaque agence se forgera sa propre méthode et sa propre jurisprudence, et l'on peut craindre des disparités dans les prises de position.

Il convient de tirer tous les enseignements de la crise du Mediator. Le rapport de l'IGAS a montré que le laboratoire Servier avait tendance à jouer sur les délais : chaque fois qu'un dysfonctionnement était révélé, on répondait qu'une étude était en cours, dont tout le monde oubliait l'existence une fois l'orage passé. Des délais précis doiven...

Lorsqu'un médicament est susceptible de provoquer un effet indésirable grave, sans pour autant que la balance bénéfices-risques soit remise en cause, le producteur doit être responsabilisé sur le suivi du risque, et financer, par précaution, des études cliniques permettant d'améliorer la prise en charge thérapeutique des victimes de son produit.

Le débat n'est pas nouveau, puisque cette proposition était un des points forts du rapport d'information sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments de Catherine Lemorton en avril 2008. Pourtant, chaque fois que nous présentons un amendement semblable, le Gouvernement ou le rapporteur, tout en admettant que nous avons r...

Mais un vote négatif constituerait un recul de la part de notre commission.

Si la réponse se situe au niveau européen, nous en prenons acte. Mais le meilleur moyen de soutenir le ministre dans sa démarche pour changer la législation européenne, c'est d'adopter l'amendement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'observation de Jean-Pierre Door, il conviendrait de rectifier l'amendement en ajoutant, après le mot : « thér...

Il s'agit de compléter le nouvel article L. 5121-9, qui permet à la nouvelle agence de suspendre ou de retirer une autorisation de mise sur le marché dans certaines conditions, en adjoignant à celles-ci le non-respect des deux articles ajoutés au code par l'article 8 du projet de loi. Ces articles obligent le titulaire de l'autorisation : d'une...

Il s'agit d'ajouter des motifs supplémentaires de retrait ou de suspension de l'autorisation de mise sur le marché.

Cet amendement tend à ajouter de nouveaux motifs de retrait ou de suspension de l'autorisation de mise sur le marché afin d'éviter à l'avenir un drame tel que celui du Mediator. Est-il nécessaire de rappeler, dans ce dernier cas, le caractère nocif de l'usage habituel hors autorisation du médicament, que nous proposons de préciser dans le texte ?