Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

L'amendement vise à remplacer les alinéas 4 et 5 de l'article 3 pour supprimer cette disposition étrange qui condamne l'abonné non seulement à payer son abonnement alors même que celui-ci a été suspendu, mais à s'acquitter, en sus, des frais de résiliation. Nous sommes là au coeur de l'usine à gaz si bien décrite par les uns et les autres, nou...

En écoutant les réponses ou les absences de réponse du rapporteur, je pensais que si Patrick Roy était présent, il dirait : « Tout ça, c'est des carabistouilles ! » Carabistouilles, qu'il ne faut pas confondre avec calembredaines ! Notre amendement n° 298 vise à supprimer l'alinéa 7, qui propose de punir le fournisseur d'accès à internet d'une...

Je salue naturellement la grande qualité de la présidence depuis le début de cet après-midi que j'ai pu apprécier en regardant la séance à la télévision et même de ce matin. Je veux cependant appeler très respectueusement votre attention, madame la présidente, sur l'alinéa 5 de l'article 54 de notre règlement : « Quand le Président juge l'A...

Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, o...

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut. À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infracti...

Je voudrais faire une première observation, avant de défendre l'amendement. On nous a plusieurs fois opposé, par une sorte de glissement, une analogie avec le traitement judiciaire des suspensions de permis de conduire. Je rappellerai simplement que le permis de conduire est une autorisation administrative alors que l'accès à internet, et c'es...

Pour toutes ces raisons, et pour toutes celles évoquées par les orateurs qui m'ont précédé, je demande la suppression de l'article 3 bis.

La suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4 aurait au moins un mérite, celui d'aider le Gouvernement à simplifier un dispositif dans lequel il est en train de se perdre. À force de contradictions et de complexités perverses, vous allez arriver dans le mur de l'indéfendable, en klaxonnant au volant de votre superbe auto, que vous attendie...

Deux fois, effectivement. Il y a eu une explosion derrière le rideau rouge et une au Conseil constitutionnel. La troisième pourrait être violente, méfiez-vous.

Ce projet de loi me paraît particulièrement représentatif de la méthode utilisée par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 pour traiter les problèmes de notre pays. Il existe un problème de financement de la création culturelle : vous choisissez de le traiter par la répression. Étrange ! Il existe un problème de chômage : vous ave...

Puisqu'il est question d'un règlement à l'alinéa 2, nous aimerions avoir plus de précisions sur ce règlement et savoir s'il existe déjà. Nous considérons en tout cas que c'est à la loi de fixer les conditions d'application de cet article. Un point dans votre exposé m'a beaucoup intrigué, madame la garde des sceaux. Il s'agit de la contradictio...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 3. Je ne reviendrai pas sur l'accumulation des six peines qui tomberont sur la tête du contrevenant. La disproportion entre l'infraction et la peine est aussi évidente que l'acharnement des pouvoirs publics : on va traquer l'internaute jusqu'à le condamner à payer un abonnement don...

pour la modique somme de 35 euros pour la cotisation simple et de 45 euros pour la cotisation en couple. Je m'attends que vous envoyiez également aux dirigeants des FAI une semblable carte.

Le projet de loi, nous l'avons démontré abondamment depuis le début de la discussion, tend à implanter des dispositifs répressifs largement inapplicables et juridiquement douteux. Le Conseil constitutionnel y mettra sans doute bon ordre. Mais au milieu de cet ensemble inapplicable et juridiquement douteux, dans cette usine à gaz complexe, de g...

J'ajoute, même si de nombreux collègues l'ont dit avant moi, que le poids financier sera supporté par nos concitoyens, dont les conditions de vie et les conditions sociales ne sont pas des plus florissantes. Ils se verront infliger une quintuple peine, voire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « z...

Il s'appuie, monsieur le président, sur les articles 58, alinéa 1, et 41 de notre règlement, ainsi que sur le considérant n° 20 de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 portant sur le nouveau règlement de notre assemblée. La séance de ce matin a été intéressante puisque nous avons abordé le coeur du dispositif. Nous avons déve...

Si, monsieur Cardo ! Lisez le règlement, il est très clair ! Le président de séance de ce matin nous a opposé que la conférence des présidents avait décidé de maintenir l'ordre du jour. Mais elle ne peut pas, sauf à changer de régime, décider seule de modifier le règlement. De ce fait, certains députés qui ont fait honneur au débat parlementa...

Je tiens tout d'abord à remercier M. Gosselin d'avoir explicitement reconnu l'intérêt des travaux parlementaires que nous conduisons depuis deux jours.

Ce débat met en évidence les points difficiles du texte, et c'est parce que nous le jugeons mauvais et mal écrit que nous tentons de faire comprendre au Gouvernement et à sa majorité les difficultés qui les attendent. Nous avons fourni tous les efforts nécessaires pour présenter des amendements visant à améliorer la rédaction initiale du texte,...

considérant, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qu'il appartient au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative, en l'occurrence la HADOPI. Nous avons pour notre part hésité : devions-nous, nous aussi, présenter un amendement de suppression ou bien défendre un amendement de...