Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Un Guantanamo virtuel en effet, où l'internaute est traqué jusque dans les derniers recoins, comme disait Poutine à propos des Tchétchènes. En réalité, si vous agissez ainsi, c'est parce que le Président de la République a dit qu'il voulait aller jusqu'au bout. Vous êtes donc contraints et forcés, mais vous ne croyez à ce texte ni les uns ni l...

Nous proposons par cet amendement une disposition selon laquelle « aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. » Nous sommes, dans cette partie du texte, plongés dans les paradoxes et les inc...

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Le texte, en l'état, évoque simplement des moyens de sécurisation. N...

Pauvre M. Riester, il vient de se faire doubler par Frédéric Lefebvre par la grâce de M. Santini, mais ce n'était pas prévisible. Tous ces efforts, et ne pas être du remaniement ! C'est dur !

Nous avons passé beaucoup de temps quoique trop peu à notre goût à examiner ce texte. Compte tenu de son caractère étrange, un peu absurde et fortement décalé, Alexandre Vialatte l'aurait, je crois, intitulé : « Et c'est ainsi qu'Allah est grand. » (Rires.) Plus modestement, nous proposons de l'intituler : « Projet de loi visant à ne pas t...

L'amendement n° 505 propose d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Nous avons...

Mille e tre ! Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée, la Haute autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. Je m'imagine pas connaissant assez bien l'appareil d'État pour ce qui me concerne, mais nou...

Je tiens, au nom de tous mes collègues, à saluer Jean-Yves Le Bouillonnec qui vient de nous rejoindre et qui, comme à l'habitude, vient de nous faire la démonstration de son grand talent. Il connaît certes bien ce sujet, mais il a défendu son amendement au débotté, après avoir eu à peine le temps de s'asseoir à son banc ! J'ai d'ailleurs vu, au...

Pour avoir expérimenté Jean-Yves Le Bouillonnec non stop mardi, mercredi et jeudi, ils ont pâti de la pertinence de ses réflexions, de ses analyses et de ses conclusions. Je ne fais pas ici d'humour, mais je décris la réalité d'un talent auquel nous sommes très attachés et dont nous connaissons le prix ! L'amendement n° 149 propose de supprime...

L'amendement n° 896 a pour objet de compléter les mots « des droits de la propriété intellectuelle » par les mots « , des droits socio-économiques fondamentaux ». En le présentant, je voudrais exprimer un certain désaccord avec mon éminent collègue Patrick Bloche et surtout avec Mme la garde des sceaux, qui ont qualifié l'article 3 ter A d'inu...

En tout cas, si la procédure d'examen des lois n'avait pas été modifiée par notre règlement, si nous discutions dans l'hémicycle du texte déposé par le Gouvernement et non du texte issu des travaux de la commission, je pense que les dispositions de cet article auraient été présentées en séance sous forme d'amendement et que le Gouvernement y au...

Tout le monde le regrette, moi le premier. (Mêmes mouvements.) Je me contenterai de défendre l'amendement n° 158. Une remarque préalable : madame la garde des sceaux, j'ai été très choqué par votre réponse à notre série d'amendements précédente, où nous proposions de faire référence aux droits socio-économiques fondamentaux : vous avez dit que...

Sauf dans les paradis fiscaux, en effet, mon cher collègue. Ainsi, dans le domaine social, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux que de proposer que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale s'intéresse prioritairement à la fraude aux prestations sociales. De même, vous traquez le faux chômeur par ...

Nous souhaitons la suppression de l'article 3 ter. Aux termes de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, « la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation » illégale. Le dernier alinéa du même article dispo...

L'article 3 est bien dans le prolongement de l'article 2. Alors que ce dernier produira une accumulation de contentieux et de procédures, l'article 3 entraînera l'accumulation des peines.

Avant que nous ne traitions de la question des peines en discutant des amendements, je veux revenir sur l'accumulation des procédures et des contentieux. Madame la ministre d'État, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez réussi un tour de force : avec l'ordonnance pénale, dite simplifiée, les contentieux vont s'accumule...

Nous sommes au coeur de cette usine à gaz que, non contents d'avoir construite, vous voulez empêchez de fonctionner. La maladie du légionnaire, dit-on, résulte d'une accumulation dans de petites usines à gaz réfrigérantes ; votre usine à gaz à vous, bien plus grande, pourrait produire bien des effets indésirables. Au reste, pour rendre votre di...

Je vais en effet défendre l'amendement n° 696, qui, bien que similaire aux précédents, s'en distingue quelque peu. (Sourires.) En déposant ces amendements de suppression de l'article 3, nous avons voulu vous rendre service, chers collègues de la majorité, en vous permettant d'éviter l'engorgement de votre usine à gaz. J'ai souligné, tout à l'h...

C'est vous qui le dites, monsieur Gosselin. Vous défendrez sans doute un amendement en ce sens. La fête est complète ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme vous le savez, l'étude d'impact prévoit qu'environ 50 000 cas par an devraient faire l'objet de suites judiciaires, ce qui devrait aboutir à 50 000 condamnations, puisque nous avons toutes les raisons de penser que ces dossiers seront solides. Votre usine à gaz va rapidement exploser ! Par ailleurs, j'attends de vous, madame la garde des...