Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Il ne faut pas, en effet, le confondre avec les autres. (Sourires.) Il y a quelque temps, j'ai reçu un courriel qui m'a intrigué ; il émanait de «Régulation automatique », était parvenu à mon adresse électronique de député : jmallot@assemblee-nationale.fr, et avait pour objet « Mise en demeure avant suspension abonnement internet ». Je vous li...

L'alinéa 2 concerne la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Nous voulons supprimer la référence à l'article L. 335-7-1 puisqu'il s'agit de la constatation du délit de contrefaçon. Les arguments précédents ont montré combien l'importance de...

L'article 1er bis révèle les contradictions dans lesquelles le Gouvernement et sa majorité se sont enfermés en entrant dans une démarche de type HADOPI. Un coup en avant, un coup en arrière ; sanction administrative, procédure judiciaire : plus personne n'y comprend rien et le hanneton se cogne contre les parois du bocal, puisqu'il fait voter u...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 et concerne la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 relative à la révision de notre règlement. Monsieur le président, je rends hommage à votre volonté de faire respecter le règlement de notre assemblée ; c'est bien le moins, et nous en sommes tous d'accord. La décision ...

Nous touchons à un point extrêmement important de nos débats et je voudrais aider nos collègues à y voir plus clair. J'observe que M. Gosselin a pris la précaution de s'inscrire en première position sur tous les articles. (Rires.) Ce qui ne relève évidemment d'aucune tactique. (Sourires.) Je ne fais aucun commentaire. C'est de bonne guerre !

Je voudrais fonder mon rappel au règlement, non sur l'article 58, alinéa Copé alinéa 7 , mais sur la décision du 25 juin 2009 du Conseil constitutionnel relative à la révision de notre règlement, qui est riche d'enseignements pour l'interprétation que nous devons en faire. L'article 38 de la résolution, que nous avons voté ou plutôt que v...

Je ferai d'abord une observation qui fait écho à mon rappel au règlement précédent : tout le monde a constaté que les amendements nos 674 et 676 n'ont pas été défendus ; vous venez donc d'économiser au moins quatre minutes. Monsieur le président, j'ai retrouvé le considérant n° 20 de la décision de Conseil constitutionnel qui indique : « Il ap...

Cet article 1er bis, nous en comprenons la logique apparente, mais nous en voyons surtout les conséquences réelles. Logique, si j'ai bien compris, consiste à dire : dans la loi HADOPI 1, l'autorité administrative avait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 sur le déroulement de nos débats. Nous venons de vivre un épisode assez intéressant. Nos collègues viennent de voter contre un amendement émanant de leurs propres rangs, qui n'a été présenté par personne. Ils ne savaient même pas de quoi nous parlions.

Pour la clarté de nos débats, il serait séant de présenter et de défendre les amendements. Nos débats en seraient plus clairs, plus constructifs et plus utiles.

Monsieur le président, vous allez constater la grande pertinence de mon intervention, qui concerne l'article 41, alinéa 1, de notre règlement, ainsi libellé : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour. » Le Feuilleton de notre assemblée daté...

Merci, monsieur le président : je tenais à vérifier que l'amendement que je dois défendre est bien le n° 592. Je ne voudrais le confondre ni avec le précédent ni avec le suivant Si la loi HADOPI 1 a été censurée par le Conseil constitutionnel, c'est essentiellement parce qu'elle a été reconnue comme étant attentatoire aux libertés à bien des ...

Nous avons un règlement, il faut le respecter. À onze heures trente, la commission des affaires sociales auditionne Mme Roselyne Bachelot, M. Xavier Darcos et M. Éric Woerth sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Monsieur le président, comme vous, nous sommes attachés au règlement et nous vous dem...

Nous avons un problème de géographie, monsieur le président, entre l'Ariège, la grand-mère, les Vosges et la crémière (Sourires.) S'agissant de l'article 2, je reprendrai la métaphore de tout à l'heure, que je trouve performante : le Gouvernement et sa majorité sont effectivement en train de construire une usine à gaz dont ils sont, me semble...

C'est extrêmement dangereux parce que cela peut exploser. Nous sommes, avec cet article 2, au coeur de l'usine à gaz, avec le recours à l'ordonnance pénale, destiné à accélérer la circulation des matières au sein du dispositif. Comme le Gouvernement avait besoin de références pour construire cet accélérateur, il s'est inspiré de ce qui se fais...

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 de l'article 1er par les mots : « dès l'envoi de la première recommandation ». Didier Mathus, que vous avez interrompu un peu abruptement, monsieur le président, avait commencé à démontrer que le dispositif prévu accroîtrait encore l'engorgement des tribunaux. Si j'en avais le temps, j'évoquer...

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux, donc sur l'article 58, alinéa 1 et non sur l'article 58, alinéa 5, dont chacun sait qu'il n'est utilisé que par une seule personne dans notre hémicycle ! Je regrette, tout d'abord, que la présidence de séance ait été, évidemment à tort, mise en cause tout à l'heure.

Je m'associe, ensuite, monsieur le président, à la position que vous avez rappelée, mais nous vivons en 2009. Nous recevons effectivement des messages électroniques dans nos bureaux, sur nos ordinateurs, sur nos BlackBerry, et autres appareils.

Vous allez comprendre pourquoi j'ai cité ce nom. Dans cet hémicycle, pour des raisons faciles à comprendre, il existe un système de brouillage. La plupart des téléphones portables et autres sont brouillés et nous sommes en quelque sorte coupés du monde. Toutefois, certains appareils celui dont j'ai prononcé le nom et d'autres sans doute , s'...

Toutefois, il serait extrêmement regrettable que nous puissions, les uns et les autres, réagir en direct à des messages que nous recevrions dans cet hémicycle. La nature et la sérénité de nos travaux s'en trouveraient sérieusement affectées, et ce ne serait pas une bonne chose pour notre assemblée. Je pense donc que la position rappelée par le...