Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1 et l'article 41 de notre règlement. Il sera bientôt onze heures vingt-cinq ; la commission des affaires sociales se réunit à onze heures trente pour auditionner, entre autres, Mme Bachelot et MM. Darcos et Woerth sur l'application de la loi de ...

Monsieur le président, permettez-moi d'abord de faire une observation sur votre lecture indue de l'article 41 de notre règlement, lequel indique que les commissions ne peuvent pas siéger lorsque nous sommes en séance publique. Telle est la seule interprétation possible de cet article. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir

Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, et de l'article 41.

N'allez tout de même pas me couper mes deux minutes, monsieur le président, sinon il ne nous restera plus rien ! Vous avez également porté une appréciation sur nos amendements. Je rappelle que le droit d'amendement est individuel, que j'ai cosigné des amendements, que je les défends et les défendrai, et que vous ne pourrez pas utiliser un dévo...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le problème ; je ne serai donc pas trop long, monsieur le président. Si vous consultez le feuilleton de notre assemblée à la date d'aujourd'hui, mercredi 22 juillet, vous constaterez que la commission des finances a commencé ses travaux à seize heures trente pour auditionner M. Woerth sur les moyens de l...

que vous pourrez empêcher celles et ceux d'entre nous qui ont déposé des amendements de les présenter dans cet hémicycle, de les défendre et, si possible, de les faire adopter. M. de Raincourt, qui vient d'arriver dans l'hémicycle et qui, comme nous, est attaché au respect du règlement de l'Assemblée nationale, va sans doute expliquer à M. le...

Vous conviendrez avec moi que c'est un sujet extrêmement important. Certains de nos collègues sont encore en commission. Celle-ci n'aurait pas dû se réunir à ce moment-là.

L'article 1er ter décrit les premières démarches qu'entreprendra, en cas d'infraction, la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle pourra envoyer une recommandation lorsqu'elle sera saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a...

Je me garderai bien d'invoquer un article imaginaire, comme l'a fait le président Copé tout à l'heure, monsieur le président. Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 58, alinéa 1 et 41 de notre règlement. J'ai fait observer que les commissions étaient ce matin en réunion alors que nous siégons dans l'hémicycle. C'est ainsi que la co...

Nous savions déjà que les droits de l'opposition étaient dans la main de la majorité. Mais si, maintenant, la conférence des présidents, donc la majorité de cette Assemblée, peut décider d'appliquer, ou non, le règlement, la situation est extrêmement grave.

Dans l'un de ses ouvrages, le grand écrivain d'origine bourbonnaise Charles-Louis Philippe, décédé il y a cent ans cette année, a écrit : « On a toujours l'air de mentir quand on parle à un gendarme. »

Quand la commission de protection des droits vous envoie une lettre de recommandation et vous avertit des sanctions encourues, ce n'est pas rien : 300 000 euros d'amendes, trois ans de prison. Bigre ! C'est quand même la moindre des choses d'informer non seulement des sanctions encourues, mais également des voies de recours possibles. C'est le ...

Monsieur le président, vous nous avez indiqué que l'article 41 de notre règlement n'avait pas été respecté à la demande du Gouvernement. J'aimerais que celui-ci nous le confirme. M. de Raincourt n'est pas très loin de cet hémicycle et, à défaut, Mme la garde des sceaux, ministre d'État, doit être bien informée de ces questions et, donc, en mesu...

Nous voulons compléter l'article 1er par un alinéa visant à préciser les compétences des membres de l'HADOPI.

Monsieur le président, j'espère que vous avez noté que notre collègue Piron souhaitait s'exprimer pour poursuivre le débat littéraire qu'il a entamé avec notre ami Dussopt.

L'amendement n° 767 se distingue des précédents, au moins par son numéro et par l'identification de celui qui va le défendre. Tout à l'heure, Didier Mathus a expliqué très clairement que vous étiez en train d'essayer de construire des procédures en vous inspirant d'autres procédures,

de bricoler, d'embrouiller, observant, ce qui tombe sous le sens, que le code de la route s'applique difficilement à la circulation aérienne. J'ai cru entendre Mme la ministre d'État dire : « Ce n'est pas nous qui en avons parlé les premiers. » Justement si. L'exposé des motifs du projet de loi tel qu'il a été déposé au Sénat souligne que « L...

Cela signifie-t-il que le ministre est d'accord ? (L'amendement n° 853 n'est pas adopté.) (L'article 1er ter est adopté.)

Monsieur le président, je me fonderai sur l'article 58, alinéa 1, et l'article 57 de notre règlement. Je suis cosignataire de l'amendement n° 651 avec Mme Marylise Lebranchu et plusieurs de mes collègues. Et c'est bien parce que je savais qu'elle le défendrait que je me suis inscrit sur l'article afin de pouvoir m'exprimer sur ces dispositions...

Cet amendement extrêmement précis fait référence à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits à rémunération des artistes interprètes et des producteurs en cas d'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce. Selon cet article, cette rémunération « est assise sur les recettes de l'exploitation o...