Rappels au règlement

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A L'article L. 3132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° duodecies Dans le 9° de l'article L. 1262-4, après les mots : « sécurité au travail, » sont insérés les mots : « à la surveillance médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 342-3 du code actuel.

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : « prise après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, con...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quater A L'article L. 3132-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-13. - Un décret en conseil d'État détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement ...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° quater A Après l'article L. 3132-12, est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : « 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altérat...

Après l'alinéa 61, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis A Le dernier alinéa de l'article L. 2324-13 est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ». « 2° Dans la dernière phrase, le mot : elle est remplacé par le mot...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2314-11, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2316-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 .» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de ...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° quater A Dans le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie, est inséré un article L. 3124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3124-1. Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° quinquies A Après le titre premier du livre II de la deuxième partie sont insérés un chapitre premier A et un article L. 2210-1 ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Art. L. 2210-1. - Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-1. - Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le terri...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° nonies A L'article L. 1238-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 1155-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réc...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale, en 199...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. Le premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'i...

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° decies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 3142-13, les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...