Amendements de Jean Mallot

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. El...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d'attraction. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont des fêtes populaires et doivent le rester. Elles accueillent des millions de visiteur...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s'assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d'interdire l'installation ou le fonctionnement d'une attraction lorsque l'exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un orga...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « certificateur ». Exposé sommaire : La notion de certification est importante. Elle semble plus précise que celle de contrôle technique. Le présent sous-amendement vise donc l'apport d'une précision.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots : « et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Exposé sommaire : Cet amendement tend en rédigeant plus clairement le texte à préciser l'objet du contrôle techn...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer », les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, d...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis A L'article L. 1334-1 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction à l'interdiction d'appliquer ...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4744-6 est complété par les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction aux règles générales...