Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
Cet amendement est vraisemblablement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Je fais la même observation que pour l'amendement précédent.
J'ai, pour ma part, également entendu le Président de la commission des Finances, M. Jérôme Cahuzac, indiquer, à la suite de l'échange en commission élargie entre M. François Deluga et le ministre, qu'il avait opposé l'irrecevabilité à un amendement identique présenté devant la commission des Finances ; l'amendement que nous examinons serait vr...
Monsieur le ministre, je suis heureux de vous accueillir au nom de la Commission des lois, avec laquelle vous avez maintenant l'habitude de travailler. Le sujet qui nous réunit cet après-midi est très suivi par notre commission. Les dotations de votre mission augmentent de 12 %, ce qui atteste de la priorité qu'on lui accorde dans un contexte b...
La mission « Sécurité » est évidemment particulièrement suivie par la Commission des lois. Je salue le travail effectué par tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie dans notre pays et leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens. Dans un cadre budgétaire contraint comme il ne l'a jamais été depuis des décennies, vous...
Nous recevons aujourd'hui M. Hervé Pelletier, qui préside la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il est accompagné de M. Olivier Guérin, délégué général de cette commission. Cette audition porte d'abord sur la présentation du rapport d'activité de la commission, qui vient d'être publié. Très régulièrement, la commis...
Monsieur le Président, avant de donner la parole aux membres de la commission des Lois qui voudraient vous interroger, je souhaiterais que puissent être clarifiés deux points de droit. Le premier concerne l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui fonde l'exception au principe du contrôle des interceptions de sécurité par la commission que ...
Il est donc clair qu'aucune décision individuelle d'écoute ne peut être prise sur le fondement de cet article 20. Je crois que personne ici ne le conteste. Le deuxième point que je souhaiterais voir éclairci concerne l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 qui a mis en place un régime spécifique applicable dans le cadre de la lutte contre les...
Bien évidemment cette procédure ne se fait pas en dehors de tout contrôle de la CNCIS. En tout état de cause, cette procédure permet un contrôle des factures détaillées de téléphonie dans le cadre d'affaires de terrorisme.
Les textes sont très clairs. Nul ne conteste aujourd'hui, d'une part, que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être utilisé pour des interceptions ponctuelles de sécurité et, d'autre part, que les demandes de factures détaillées, dites « fadet » ou « fadettes », sont autorisées, depuis la loi du 23 janvier 2006, aux fins de lutte c...
La question des factures détaillées est claire et ne pose pas de difficultés. Elle ne doit pas susciter de polémique. La loi du 23 janvier 2006 en matière de terrorisme s'applique et ce, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée. Les textes sont clairs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Je ne vois d'ailleurs pas comment vous pourriez faire une réponse différente.
Je remercie M. Pelletier d'avoir bien voulu répondre à nos questions.
Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important. Lorsque l'inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu'à la suite de ce contrôle un certain nombre d'informations sont transmises au procureur de la République pour rebondir sur les propos du rapporteur pour a...
Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s'y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l'eau et sur l'énergie. Nous avons beaucoup travaillé avec le Conse...
Le Gouvernement a pourtant très bien travaillé.
Si !
Absolument !
C'est faux !
Je ne peux pas laisser dire que cet article permet l'évasion fiscale ou l'évasion sociale ! Il a, je le rappelle, été soumis au président de la commission des finances, et il n'a pas été frappé par l'article 40.
