Interventions de Jean-Luc Warsmann

Madame, Messieurs, nous vous remercions de ces intéressants éclairages.

Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail qui s'appuie sur les nombreux déplacements et auditions qu'il a effectués.

Je félicite à nouveau le rapporteur pour la qualité et l'excellence de son travail.

Le droit a évolué avec l'adoption de la loi du 14 avril 2011, dont Charles de La Verpillière était le rapporteur. Même si l'infraction n'est pas punie des sanctions que vous appelez de vos voeux, M. Roman, le parquet peut désormais engager des poursuites sur la base de ce texte.

Il faut un vote ; mais ce vote peut ne porter que sur une motion.

Je partage vos réserves, le ministre ayant précisé cependant de manière éclairante qu'il s'agissait, non pas d'un référendum d'initiative populaire, mais d'un moyen pour les électeurs de peser sur l'ordre du jour du Parlement.

Monsieur Urvoas ayant évoqué le secret de la défense nationale, je vous rappelle que la commission des Lois avait exprimé à l'unanimité son opposition à l'extension de la protection du « secret défense » à des lieux entiers lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire en 2009. Statuant la semaine dernière sur une question priori...

Monsieur Urvoas, retirez-vous l'amendement CL 7 ?

N'oublions pas non plus l'article 48 de la Constitution sur la fixation de l'ordre du jour. Si le Gouvernement prévoit un ordre du jour différent pour le premier jour de la session ordinaire suivante, la loi organique ne saurait lui imposer de le modifier.

Certes, mais la Commission a adopté un amendement limitant à une la possibilité pour un parlementaire d'être signataire d'une telle proposition au cours du même mandat présidentiel. Nous sommes dans un exercice difficile d'application d'une disposition constitutionnelle.

Monsieur Urvoas, vous ralliez-vous à l'amendement du rapporteur en retirant l'amendement CL 1 ?

Très bien !

Par un vote acquis à l'unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013 et de l'harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.

Absolument !

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011. Après l'échec de la commission mixte parit...

Compte tenu de notre ordre du jour, la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 381...

Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue au nom de la Commission des lois, avec laquelle vous avez noué d'excellentes relations de travail. Notre Commission est particulièrement attentive aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en raison de la situation extrêmement tendue de...

J'interroge toujours les membres de la Commission pour savoir s'il y a une demande de prise de parole avant de procéder au vote. Les débats sur des amendements déjà examinés ne peuvent être rouverts. Le rapporteur pour avis peut cependant donner des explications concernant l'amendement CL 34.

J'ai pourtant appelé ces amendements, sur lesquels vous auriez pu alors prendre la parole.

Je note qu'en tant que collectivité contributrice, Paris a simplement appliqué la loi. C'est tout.