Interventions de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Les auteurs de l'amendement acceptent-ils de supprimer les mots : « sur un site différent de l'actuel, dans la commune de Nouméa ou de Dumbéa » ?

Monsieur Raimbourg, acceptez-vous de supprimer ce paragraphe ?

Peut-être pourriez-vous redéposer votre amendement afin qu'il puisse être examiné lors de notre réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement.

Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destiné à recueillir cinq articles additionnels dont l'objet est de faciliter l'exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et de l'audition par notre Commission...

Cet amendement vise à étendre le champ des confiscations en valeur. Désormais, lorsqu'une personne sera condamnée pour une infraction, l'on calculera le produit tiré de l'infraction en valeur et l'on pourra saisir et confisquer ses biens à hauteur du montant correspondant, sans plus avoir à prouver qu'ils ont été acquis grâce au produit de l'in...

Cet amendement vise à lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique qui permet au condamné de ne pas apparaître comme étant juridiquement propriétaire de biens dont il a la disposition et dont il est le propriétaire économique réel. On cite souvent l'exemple de la voiture de luxe censée appartenir à une petite...

Cet amendement précise le champ des confiscations dont l'AGRASC doit assurer l'exécution, conformément au souhait exprimé par sa directrice générale lors de son audition par la Commission.

Il s'agit de faciliter l'exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères. Puisqu'une difficulté juridique a empêché le Gouvernement d'y pourvoir par décret, l'amendement propose le dispositif suivant : lorsqu'une juridiction d'un pays extérieur à l'Union européenne punit une infraction commise sur le territo...

À la demande de l'AGRASC, cet amendement lui retire une compétence qui ne relève pas de ses missions : l'aliénation des voitures confisquées à la suite de délits routiers.

Je remercie le rapporteur pour le travail qu'il a accompli.

Nous allons nommer aujourd'hui une dernière série de corapporteurs pour suivre l'application des nombreuses lois que la commission des Lois a examinées ces derniers mois. Je vous rappelle que les rapporteurs des projets ou propositions de loi sont, de droit, rapporteurs pour l'application de la loi. Compte tenu du nombre de textes en question ...

Mes chers collègues, à la suite de la démission de M. Noël Mamère du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui occupait le poste de secrétaire destiné à ce groupe, nous devons procéder à la désignation d'un nouveau secrétaire. J'ai reçu la candidature de M. Marc Dolez au nom du groupe GDR. Au vu de l'assentiment de la Commission...

Je voulais vous indiquer pour l'organisation de nos travaux que le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) avait demandé l'audition de M. Arno Klarsfeld, président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cette audition a été envisagée mercredi 21 décembre mais comme nous siégeons...

Nous en arrivons donc à la lecture définitive de ce texte. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 16 novembre, sans avoir la possibilité de l'amender.

En conclusion, je souhaiterais appeler votre attention sur la décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux. Nous l'avions amélioré par le vote d'amendements en particulier sur les juridictions financières. Le Sénat avait eu une position qui avait choqué beaucoup d'entre no...

Il est très possible qu'elle ait lieu en décembre. C'est bien pourquoi j'ai inscrit ce texte à l'ordre du jour de notre réunion de ce matin.

Mme la rapporteure vient finalement de défendre cet amendement, qui présente en outre l'avantage de ne pas toucher à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et donc de ne pas modifier le dispositif de la loi Gayssot, mais de s'inscrire, par l'introduction d'un article 24 ter, dans son prolongement.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Nous accueillons les responsables de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), organisme créé par la loi du 9 juillet 2010 issue d'une proposition de loi que j'avais déposée avec Guy Geoffroy et qui a été adoptée à l'unanimité, avec un certain enthousiasme, en commission comme en séance publique. Il était ...