Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l'achat « en bon père de famille » en dessous d'un seuil. Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous...
Monsieur le secrétaire d'État, à mon grand regret, je vous répète que nous sommes en franc désaccord.
Ce ne sont pas des conseils que donne la direction des affaires juridiques. Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un extrait de La Gazette des communes dans laquelle un professeur de doit commente la note de la direction des affaires juridiques : « Voilà les exigences du ministère de l'économie : la traçabilité, les devis sollicités, les...
Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l'on supprime l'article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l'acheteur public n'aura qu'un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d'État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c'est-à-dire les exigences, et établira une jurispr...
Mon sentiment est qu'en cette matière, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a raison. Cela étant, alors que, par le passé, le Sénat ne contrôlait pas la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire, il le fait davantage depuis la décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006.
Du point de vue de la forme, il faut considérer que l'amendement CL 1 de M. Étienne Blanc se transforme en sous-amendement à celui du rapporteur, et serait ainsi rédigé : « III. Les I et II sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012 ».
Le tribunal administratif ne fait qu'appliquer la loi que nous votons.
L'article 3 a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances. Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8...
L'article 4 a également été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances. Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au prof...
Au moment où chacun prône le « produire français », comment mieux renforcer la compétitivité de notre économie qu'en assurant les meilleures conditions d'activité à toutes les entreprises de notre pays ? J'ai donc été profondément surpris par le refus du Sénat de travailler sur le sujet. Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, le Royaume-U...
Dans les Ardennes également !
La proposition de loi ne pouvait résoudre le problème, seulement améliorer la situation.
Faut-il renoncer à voter l'amendement ?
La commission mixte paritaire réunie ce matin n'ayant pas abouti à un accord, nous sommes saisis de ce texte en nouvelle lecture.
Les amendements CL 2, CL 3 et CL 4 de M. René Dosière tombent.
L'ordre du jour de notre Commission appelle la présentation du rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Je félicite nos deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli ; je crois que le travail du Parlement est valorisé par cette démarche de suivi de l'application des lois qu'il vote.
Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti. La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapp...
Le Gouvernement n'est pas représenté en CMP !
