Interventions de Jean-Luc Warsmann

Nous vous remercions, monsieur le Procureur général. Audition de Christophe Régnard, Président de l'Union syndicale des magistrats et de M. Laurent Bedouet, Secrétaire général

Nous avons le plaisir d'accueillir MM. Christophe Régnard et Laurent Bedouet, respectivement président et secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. Notre rapporteur vous a adressé, messieurs, une série de questions précises sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Je vous suggère ...

Je vous remercie. Mme Naïma Rudloff, Secrétaire générale FO magistrats et de M. Marc Meslin

Vous avez la parole, Madame, pour répondre aux questions qui vous ont été transmises par écrit.

C'est le choix du constituant. Je vous remercie. M. Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Nous accueillons maintenant M. Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Monsieur le secrétaire général, vous avez la parole.

Monsieur le secrétaire général, il me reste à vous remercier. M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation

Nous avons le plaisir d'accueillir maintenant M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation. Monsieur le Premier président, je vous laisse la parole.

Monsieur le Premier président, il me reste à vous remercier.

Les différents articles de cette proposition de loi ont déjà été longuement présentés pendant plus de cinq heures , puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir rép...

La commission des Lois est tout à fait dans son rôle quand elle s'efforce d'améliorer la sécurité juridique grâce à ce type de dispositions.

Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi. Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :

Pour ma part, j'aimerais savoir quel sera le degré de précision exigé des collectivités dans le cadre du droit de préemption que l'on pourrait qualifier de « renforcé ».

Cette limitation temporelle est la contrepartie de la violence faite au droit de propriété par le droit de préemption, et elle permettra à la collectivité de reconsidérer certains projets.

Pourquoi ne pas prévoir une durée de six ans, identique à celle des mandats municipaux ? Cela permettrait de rouvrir systématiquement les dossiers.

C'est que l'atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.

Le décret devra se contenter de reprendre les obligations déjà en vigueur et il faudra qu'il se limite à une anticipation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un acheteur public devrait être moins bien traité qu'un acheteur privé. Je ne serais pas choqué qu'une commune dispose des mêmes informations qu'un particulier lorsqu'il achète un bien...

C'est à voir : 1 000 euros, ce n'est pas le prix d'un timbre-poste !

Vous pensez à McDonald's, par exemple ?

Pour cela, le mieux est de ne pas adopter l'amendement afin que le Gouvernement soit contraint de le présenter lui-même en séance publique.