Interventions de Jean-Luc Warsmann

La Conférence des présidents a reconnu à l'auteur d'une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d'État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l'occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d'un nombre trop important d'articles.

Je ne le ferai pas systématiquement. Je le répète, la Conférence des présidents a décidé de traiter de façon égale le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d'État sur un avant-projet qui n'est pas publié , il en tire les conséquences en apportant toutes les modifications qu'il juge nécessaires. Un...

L'article 70 de la loi du 2 février 1991 n'a pas été intégralement appliqué : on trouve encore des références à la tutelle pénale dans les codes.

Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris c'est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mi...

Sans doute.

Nous en revenons aux articles 1er à 54 et 58 à 82, précédemment réservés. Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

C'est logique.

Lorsque le RMI a été transformé en RSA, le législateur a oublié de transposer la disposition sur le délai de préavis plus court. Résultat, tous les titulaires du RSA sont tenus de donner un préavis de trois mois pour quitter leur logement. Pour résoudre cette difficulté, deux voies sont ouvertes. Le texte initial de la proposition de loi propo...

Je rappelle que les organismes dont la consultation était prévue peuvent parfaitement s'exprimer à l'occasion de la consultation ouverte. Le blocage juridique de la saisine est levé puisque la consultation vaut saisine de l'organisme.

Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s'agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti. L'amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l'acte réglementaire d'un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera d...

Ce travail me semble constituer une très grande avancée. Mais libre à chacun de penser qu'il faut avancer davantage.

Vous me permettrez de ne pas être d'accord.

Cet amendement reprend presque intégralement le I de l'article 15 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, à une seule exception : seules les données relatives à des classements sans suite motivés par une insuffisance de charges pourront être effacées. La disposition retenue ne va donc pas aussi loin que vous le souhaitez mais ...

L'adoption de cette disposition législative permettra de mettre en oeuvre la réforme d'ensemble de la défense extérieure contre l'incendie qui est très attendue par les maires.

Les articles 55, 56 et 57 ont déjà été adoptés. Chapitre II Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public

Il est défendu. (L'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Absolument !

C'est très juste !

Absolument !