Interventions de Jean-Luc Warsmann

La rédaction de ce nouvel article me semble perfectible. Il convient de préciser la marge de manoeuvre du procureur de la République en la matière. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l'examen au titre de l'article 88. Article additionnel après l'article 37 (art. 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité :

Avant de commencer nos travaux, je tiens à vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Je n'y manquerai pas.

Qui dit « conjointement » veut dire ensemble.

Nous devons concilier l'objectif de parité avec la sécurité juridique des actes relatifs à la vie courante des sociétés commerciales : mettre en péril les entreprises, c'est mettre en péril l'emploi.

À titre personnel, je serais favorable à une limitation du cumul des mandats, mais pas à deux seulement, et pas pour les PME.

Si ces dispositions, nonobstant leur importance, ont un caractère réglementaire, elles n'ont pas leur place dans la loi.

Si le Sénat a entendu le ministre sur l'ensemble de la réforme des collectivités locales, c'est que cette assemblée est actuellement saisie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales proprement dit qui concerne les « structures » et forme le coeur de la réforme. Pour ma part, j'ai informé le ministre de notre réunion de façon à...

Cette méthode prévoit un recensement tous les ans dans les communes de moins de dix mille habitants et une estimation dans les plus grandes. Elle s'applique cette année pour la première fois.

Nous en arrivons à l'examen de l'article unique. Article unique : Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :

Je tiens à féliciter notre rapporteur et les députés de la mission pour la qualité de leur travail. Il me semble important que la commission se soit penchée sur un sujet technique mais essentiel.

Je vous propose d'engager tout de suite la discussion.

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er [articles 2 et 35 de la loi du 29 juillet 1881] : Consécration législative du principe général de la protection du secret des sources journalistiques Diffamation et respect des droits de la défense :

L'article 4 a fait l'objet d'un vote conforme du Sénat.

Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Chapitre Ier

Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. Article 1er (art L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences fiscales de la co...

Nous en venons à l'examen des articles du projet de loi organique n° 1983. Chapitre Ier

Pas d'adverbe ! La Commission rejette l'amendement CL 2. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 24 du rapporteur. Enfin, elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du CSM : La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. André ...

Je vous remercie de votre intervention, M. Urvoas. Cela me permettra de rectifier les propos inexacts que vous avez tenus lors de la dernière réunion du comité d'évaluation et de contrôle, où vous avez sous-entendu que j'aurais donné des informations fausses dans l'hémicycle. Le 30 janvier 2008, sur le rapport de M. le Président de l'Assemblée ...

Tout d'abord, j'indiquerai que, après avoir été interrogé une première fois, le mardi en séance de nuit, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification, j'ai répondu très clairement que nous avions utilisé le concours d'experts et de juristes. J'ai ensuite demandé aux services de l'Assemblée nationale de réunir les documents, qui m...