Interventions de Jean-Luc Warsmann

Ce serait un bon geste de le retirer.

Mes chers collègues, avant de commencer nos débats, j'appelle votre attention sur le nouveau dispositif d'enregistrement vidéo qui équipe désormais la salle de réunion de notre Commission, et qui fonctionnera aujourd'hui à titre expérimental.

À titre exceptionnel, la séance est suspendue.

C'est une demande tout à fait légitime. Mais j'ai déjà pris une initiative en ce sens, en ma qualité de président de la délégation parlementaire au renseignement, dès que j'ai eu connaissance de ces déclarations, en estimant que le cadre de cette délégation était le plus propice à ce type d'audition.

Je n'ai pour ma part jamais vu d'objection à l'audition de présidents de telles commissions. Il reste à trouver un moment pour procéder à cette audition dans notre emploi du temps qui est particulièrement chargé. Nous en venons à l'ordre du jour de notre séance.

La réforme des juridictions financières qui nous occupe est due à l'initiative de Philippe Séguin, à qui je tiens à rendre hommage. La révision de la Constitution a donné à la Cour des comptes une nouvelle compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, ce qui a conduit à s'interroger sur la meilleure façon d'organiser ce travail....

Nous sommes en République !

L'amendement tend à instaurer l'obligation, pour un magistrat de la Cour des comptes, de signaler au Premier président et au procureur général toute infraction qu'il découvrirait dans le cadre de ses travaux.

Cet amendement vise à modifier l'organisation du code pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière, et pour mieux distinguer, au sein des compétences juridictionnelles de la Cour, celles qui sont relatives aux comptables publics.

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3, en prévoyant l'égalité de tous les gestionnaires de fonds publics devant la Cour des comptes. Le seul cas où l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi est celui où il aurait agi sur instruction.

Cet amendement vise à permettre à un élu siégeant dans l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de saisir la Cour des comptes d'irrégularités concernant cette seule collectivité, hormis dans les six mois précédant le renouvellement de cet organe.

L'amendement CL 52 tend à fixer les règles de l'apurement administratif pour les collectivités de moindre importance.

Ce dispositif n'ampute en rien les possibilités de contrôle des chambres régionales des comptes. Il s'agit plutôt d'une simplification.

L'amendement propose l'instauration, pour le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu, d'une amende calculée en fonction de la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie. Et le débet ne pourra plus être remis. Avis favorable.

Pour résumer, il s'agit d'en finir avec la « justice retenue ».

Cet amendement tire les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique et statutaire des juridictions financières.

Il s'agit d'éviter les doubles délibérés.

La disposition relative à la certification des hôpitaux, votée par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi HPST, a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel. Cet amendement propose que les très grands hôpitaux dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 700 millions d'euros relèvent de la compétence exclusive de l...

Cet amendement restructure tout un chapitre du code des juridictions financières, relatif aux procédures de la Cour.

Avis favorable. Il s'agit d'organiser l'accès des commissaires aux comptes aux informations utiles à leur mission de certification.