Interventions de Jean-Luc Warsmann

Je suggère à M. Bouvard de retirer son amendement, ainsi que le CL 108, car ils sont repris dans l'amendement CL 65.

Aux termes du III de cet amendement, le rapport public annuel de la Cour des comptes « comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes », cependant qu'« un député...

D'une part, c'est dans la limite de deux demandes par an qu'un député ou un sénateur pourrait saisir la Cour des comptes. Je propose d'ailleurs une rectification pour le préciser explicitement. D'autre part, un débat public général sur le rapport de la Cour des comptes ne permet pas d'entrer de la même manière dans le détail, et par exemple de...

Premièrement, cet amendement vise l'ensemble des recommandations figurant dans des rapports publics annuels ou thématiques de la Cour. Deuxièmement, la procédure proposée est très simple : une fois la Cour saisie par un parlementaire, elle ne peut l'être sur le même sujet par un autre.

Je demande à Michel Bouvard de le retirer, car la rédaction actuelle ne pose pas de problème.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'abandon du principe d'unité organique de la Cour et des chambres régionales.

Cet amendement prévoit que le procureur général « détermine la conduite d'action publique, par voie d'instructions et de recommandations », sujet complexe qui mérite une discussion avec le Gouvernement d'ici à la séance publique. Avis défavorable.

Ces amendements ouvrent la possibilité de créer des conseillers référendaires en service extraordinaire.

Cet amendement reprend une disposition prévue dans le projet d'ordonnance en matière de nomination.

Cet amendement prévoit le détachement dans le corps des magistrats. Avis favorable.

La possibilité ouverte aux magistrats des chambres régionales et territoriales de prendre part aux travaux de la Cour des comptes est au coeur du dispositif que nous substituons à l'unité organique.

Il s'agit de la définition des normes professionnelles.

Aujourd'hui, dans le cadre du tour extérieur, le Gouvernement peut nommer des conseillers maîtres sur un tiers des postes vacants et des conseillers référendaires sur un quart de ces postes. Trop de « généraux » sont ainsi envoyés à la Cour des comptes et trop peu de « lieutenants » qui travaillent effectivement, alors que nos concitoyens sont ...

Aux termes de cet amendement, l'avis du Premier président préalable aux nominations de conseillers maîtres et de conseillers référendaires au tour extérieur tient compte, notamment, non plus des besoins du corps, mais de ceux de la juridiction.

Nous avons vingt-six chambres régionales : vingt-deux en Métropole et quatre outre-mer. En fixant un maximum de vingt pour la métropole et les régions d'outre-mer, nous encadrons le pouvoir réglementaire. Si le Parlement l'accepte, il serait souhaitable que le Gouvernement indique très vite ses intentions. Tout en saluant à mon tour le travail...

Défavorable, car cet amendement, non normatif, risque d'accréditer l'idée d'une tutelle de la Cour.

Il a été proposé de supprimer la disposition qui prévoyait un nombre minimal de présidents des chambres régionales issues de celles-ci. Dès lors qu'on renonce à l'unité organique, je propose de rétablir cette exigence : au moins la moitié des présidents devront appartenir au corps des magistrats des chambres régionales.

Cet amendement vise à unifier les durées des incompatibilités applicables aux magistrats administratifs et aux magistrats financiers, en les fixant à trois ans.

Il s'agit de supprimer l'article 11.

La possibilité de cassation par le Conseil d'État demeurera.