Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification.
Je conviens que la situation que vous venez de décrire ressemble fort à un abus de droit. Mais ce n'est pas le cas lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne rentre deux jours dans son pays, après avoir passé deux mois et vingt-huit jours en France. L'intéressé utilise seulement une liberté que lui accorde l'Union européenne. Par ailleurs, j...
Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre sur la constitutionalité de la mesure, compte tenu de la liberté de circulation et de la citoyenneté européenne ?
Les amendements CL 60 rectifié de M. Patrick Braouezec et CL 36 de M. Étienne Pinte sont sans objet.
Je suis surpris que le Gouvernement oppose l'article 40 à ce type de disposition, ce qui n'a jamais eu lieu jusqu'à présent. Dans l'immédiat, je préfèrerais que le rapporteur retire son amendement.
Les employeurs que j'ai rencontrés dans le cadre de la préparation de ce texte m'ont raconté qu'en Île-de-France, une identité pouvait se louer 150 euros par mois. L'employeur embauche ainsi une personne qui n'est pas celle qu'il croit, tandis que la personne qui loue son identité touche officiellement plusieurs payes et est d'ailleurs redevabl...
Justement ! Il ne faut pas le poursuivre : il ne sait pas à qui il a affaire !
Cet amendement constitue une injonction au législateur. En outre, je rappelle qu'en France, c'est le Président qui ratifie les traités, après autorisation du Parlement. Je mets néanmoins aux voix cet amendement manifestement contraire à la Constitution
Aucun groupe n'a fait objection à ce qui est une décision de la conférence des présidents.
L'amendement du Gouvernement tend à rétablir le mode de scrutin adopté en première lecture.
Le découpage des circonscriptions législatives respecte un principe plusieurs fois validé par le Conseil constitutionnel qui veut que, dans un même département, le nombre d'habitants d'une circonscription ne puisse être supérieur ou inférieur de 20% à celui de la moyenne départementale. L'amendement du Gouvernement permet de transposer ce princ...
C'est le maire qui a constitué sa liste. Par définition donc, il en connaît bien tous les membres.
Monsieur le ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois à la commission des lois, à l'occasion de la présentation du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité dont vous êtes chargé de soutenir la discussion. Il s'agit de sujets sensibles, qui ont occupé une place notable dans l'actualité cet é...
Pas cette fois-ci.
La création d'une nouvelle voie de droit devant le Conseil constitutionnel permettant le contrôle de la constitutionnalité des lois après leur entrée en vigueur a constitué un apport majeur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En témoigne le succès de cette procédure, opérationnelle depuis le 1er mars, une fois adoptée la loi o...
Merci beaucoup. Votre propos était à ce point exhaustif que mes collègues n'ont pas de question à vous poser
Je remercie nos invités d'avoir accepté de contribuer à l'évaluation de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Je vous remercie, messieurs, pour vos interventions.
Nous avons le plaisir de recevoir maintenant M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, ainsi que M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux.
