Interventions de Jean-Luc Warsmann

Un autre texte sera également nécessaire à propos des modalités des campagnes électorales des députés élus dans les nouvelles circonscriptions des Français de l'étranger. En effet, si les candidats à ces mandats sont soumis aux mêmes règles que nous, ils ne pourront guère aller à la rencontre de leurs électeurs En tout état de cause, l'ensemb...

Sur le fond, je n'ai absolument rien contre la démarche du rapporteur de la proposition de loi objet de notre discussion. Il me serait d'autant plus difficile d'avoir de nombreux griefs qu'un certain nombre de ses amendements sont la reprise de celle que nous avons nous-mêmes déposée. Il n'y a donc pas de problème sur le fond : le débat de ce m...

Un travail important doit donc être accompli, qui exigera encore un certain nombre d'heures. Ce débat durera effectivement, à mon avis, plus d'une séance, car il faudra vraiment passer en revue à la fois les dispositions organiques et les dispositions ordinaires. Tels sont les engagements de calendrier que je tenais à prendre devant vous.

Oh !

C'est faux !

Oh !

Non.

Vous-mêmes n'y êtes pas favorable, puisque vous avez déposé un amendement de suppression sur ce point !

Votre amendement, monsieur Huyghe, pose un problème de droit. Dans le cas que vous évoquez d'une société propriétaire du droit de présentation, qui va donc être rachetée par l'État, ce dernier va indemniser le propriétaire du droit, c'est-à-dire la société. Le particulier n'est qu'un tiers. Quand une commune exproprie une maison appartenant à ...

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires,...

Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne...

Encore un rapport ? Non ! (Sourires.)

J'y suis très favorable !

Oh !

L'ordre du jour appelle l'audition, relative à la question des fichiers détenus par la gendarmerie, du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, accompagné de M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...

Je souligne la qualité du travail effectué par nos collègues Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti sur ce sujet, qui, depuis longtemps, n'avait pas fait l'objet d'un examen parlementaire aussi approfondi.

Étant l'auteur de l'amendement qui a conduit à l'adoption de l'article 145-8, je ne puis qu'être d'accord avec cette dernière proposition. S'agissant du FAR, l'échéance est effectivement le 24 octobre 2010. Où en est-on du transfert, de la destruction ou de l'archivage des données ? Quelles instructions ont été données à ce sujet aux différent...

L'OCLDI a été créé par un décret du 24 juin 2004, sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux et du ministre de la défense de l'époque. Au premier alinéa de l'article 1er, il est précisé qu'il est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Je crois que notre rapporteur, pour sa part, en est convaincu !

Je vous remercie.