Interventions de Jean-Luc Warsmann

Nous en arrivons au vote sur l'ensemble.

Monsieur Dosière, l'architecture préconisée dans le rapport que vous avez cosigné avec Christian Vanneste est entièrement mise en place par ce texte. La seule différence concerne l'intégration de la CNDS : alors que vous préconisiez d'attendre trois ans, notre Commission a choisi l'intégration immédiate. Je comprends donc mal votre intervention...

Monsieur le ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois en qualité de garde des Sceaux ce ne sera évidemment pas la dernière à la commission des lois. Vous nous présentez aujourd'hui les deux textes relatifs au défenseur des droits, institution que nous avons entendu créer en votant l'article 71-1 de la Constitu...

Je viens d'être informé du projet de M. le Président de la République de nommer M. Éric Molinié, vice-président du collège de la HALDE depuis le 8 septembre 2010, en qualité de remplaçant de Mme Bougrab à la présidence de cette autorité. Nous l'auditionnerons sans doute dans les prochains jours.

En juillet dernier, j'ai adressé un courrier au Président de la République pour souligner la nécessité d'adopter deux textes organiques, celui relatif à la procédure de destitution du Président de la République, lié à une révision constitutionnelle datant de la précédente législature, et celui dont nous parlons aujourd'hui. En réponse, j'ai été...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la table ronde, ouverte à la presse, sur les jurisprudences relatives à la garde à vue. Nous entendrons dans ce cadre MM. Yves Gaudemet, professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, qui a présidé le groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédu...

Monsieur le professeur Sudre, vous avez effectivement déclaré que l'audition libre, telle qu'elle est actuellement prévue dans le projet de loi, est contraire à la jurisprudence européenne : votre jugement porte-t-il sur le principe même de l'audition libre ou sur l'insuffisance des garanties protégeant la personne interrogée dans le cadre de l...

Nous avons, il est vrai, commencé ce débat par une discussion générale, mais elle était nécessaire. Je propose donc que nos invités répondent maintenant aux questions posées sur le champ de la garde à vue.

Nous en venons au deuxième thème de la table ronde : le placement en garde à vue et le contrôle de la mesure. Je rappelle les deux questions que nous avions formulées par écrit : faut-il faire évoluer le système actuel de placement en garde à vue par un officier de police judiciaire ? Faut-il confier le contrôle de la garde à vue à un magistrat...

Nous en venons au troisième thème de notre table ronde : les implications des jurisprudences nationales et européennes sur les droits de la personne gardée à vue, avec deux questions : « la notification des droits prévue par le texte est-elle conforme aux jurisprudences ? » et : « le rôle nouveau dévolu à l'avocat est-il suffisant ? Notamment, ...

Je vous propose d'y venir dès maintenant. Le projet de loi se limite aux gardes à vue de droit commun, mais son champ devra être élargi à la retenue douanière et aux régimes dérogatoires. Quelles contraintes jurisprudentielles pèsent sur ces deux champs ?

Beaucoup d'intervenants ont posé la question des statistiques. Je tiens à préciser que j'ai demandé au ministre de l'intérieur, dans un courrier en date du 8 juin dernier, des statistiques au sujet de l'évolution du nombre de gardes à vue au cours des dix dernières années, en distinguant les mesures décidées dans le cadre du droit commun, celle...

L'idéal serait de disposer de chiffres par catégorie, par infraction, par chapitre de code. On saurait alors exactement le nombre de gardes à vue que l'on interdit lorsque l'on remonte le seuil ou le type d'infraction permettant le recours à cette procédure ou son renouvellement.

Je vous remercie à mon tour. À l'issue de cette table ronde, nous avons une vision claire des données juridiques de la question.

Absolument !

C'est l'inverse !

Monsieur Blisko, la majorité ne se prétend pas sécuritaire, elle travaille simplement à améliorer la sécurité de nos concitoyens.

Mes chers collègues, au cours de sa réunion du jeudi 28 octobre, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a examiné le rapport de nos deux collègues, membres de notre commission, Christian Vanneste et René Dosière, sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Ce très intéressant travail fait le point sur l'...

Je souhaiterais apporter une précision : lorsque nous avons voté la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale, nous avons introduit un nouvel article 28 qui prévoit que « les nominations effectuées sur le fondement des dispositions du présent chapitre celui relatif aux nominations personnelles ont lieu en s'efforçant de reproduire la co...

Je remercie en votre nom nos collègues de leur travail et de la présentation qui en a été faite. Au cours de la réunion de jeudi dernier du Comité d'évaluation et de contrôle, il a été décidé d'engager deux nouvelles études dont l'objet concerne la commission des Lois, relatives la révision générale des politiques publiques d'une part, et la p...