Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Absolument pas, c'est un standard de jurisprudence. L'amendement CL 20 rectifié doit se lire ainsi : « L'article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte ...
La jurisprudence établit qu'il est interdit de sortir un élément nouveau mettant en cause un adversaire si celui-ci n'a pas le temps matériel de répondre avant la date de fin de campagne fixée par la loi. Il arrive que certains candidats lancent un nouvel argument de très mauvaise qualité au dernier moment, pour empêcher l'adversaire d'y répond...
La demande de Bernard Roman est déjà satisfaite par l'article L.O. 49 du code électoral, qui évoque les « bulletins, circulaires et autres documents », c'est-à-dire tous les écrits. Le samedi, déjà neutralisé en ce qui concerne les sondages et la communication audiovisuelle, deviendrait donc un jour de réflexion.
Les plafonds de dons seront réactualisés selon les mêmes modalités que les plafonds des dépenses de campagne.
C'est exactement ce qui se passera, mais tous les trois ans ce sera plus simple , comme pour les plafonds des dépenses de campagne.
Bien que comprenant ces arguments, j'aurais tendance à suivre le rapporteur. Vous dénoncez le fait que certains détournent l'esprit de la loi en utilisant les facilités du régime en vigueur pour l'outre-mer. La solution ne me paraît pas résider dans une interdiction de rattachement au parti de son choix mais dans le renforcement des critères ex...
Le Gouvernement nous proposera sans doute la même disposition que tout à l'heure.
Monsieur Éric Molinié, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue. Cette réunion de la Commission des lois se tient conformément à l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui dispose que les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat so...
La mutualisation des bonnes pratiques me semble en effet plus porteuse d'améliorations, notamment dans le monde de l'entreprise, que la prolifération des règles qui sévit dans notre pays.
Monsieur Molinié, je vous remercie. Nous allons maintenant statuer à huis clos.
Pour résumer, l'amendement du rapporteur permet d'intégrer la CNDS dans le Défenseur des droits juste après le vote de la loi, tout en prévoyant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014, tandis que le sous-amendement repousse également à 2014 l'intégration de la CNDS.
Vous aurez satisfaction en 2014.
Non, du peuple lui-même.
Le débat sur les modalités selon lesquelles le Parlement donne son avis sur les nominations a été tranché lors de la révision constitutionnelle. En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes peuvent, à la majorité des trois-cinquièmes, exprimer un veto. En vertu de l'article 71-1 de la Constitu...
Le troisième alinéa de l'article 71-1 dispose : « La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » L'introduction des adjoints dans la loi organique est déjà dou...
Le Sénat a supprimé cet article.
Plusieurs intervenants l'avaient demandé hier, lors de l'audition du ministre.
Il faudra approfondir cette question.
Il serait bon, monsieur le ministre, de s'assurer que l'objet de cet amendement, qui évoque le partage d'informations, est bien couvert par l'article 26 ter faute de quoi il faudra peut-être amender ce dernier.
