Interventions de Jean-Luc Warsmann

a indiqué que l'essentiel des remarques de Mme Delphine Batho avait bien été inclus dans le corps du rapport, et que seule une proposition supplémentaire, relative aux établissements pour mineurs, venant s'ajouter à celles de la rapporteure, n'avait pas été retenue. S'agissant du projet de loi soumis à la Commission, M. Bernard Derosier a esti...

a remarqué que le problème soulevé pourrait peut-être trouver une solution si le ministre rappelait, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, que cet amendement serait satisfait par voie réglementaire. La Commission a alors rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, le premier ayant...

a craint qu'une telle extension de cette obligation n'entraîne une multiplication des contentieux.

a indiqué que lors de la réunion de la commission élargie sur la justice (Administration pénitentiaire) qui se tiendra jeudi 12 juin, Mme Michèle Tabarot sera suppléée par M. Jean-Paul Garraud.

Tout à fait !

Absolument !

a rappelé que le projet de loi s'inscrit dans un ensemble très vaste de dispositions ainsi que dans le programme de refondation de la fonction publique engagé par le Président de la République. Ce texte tend ainsi à créer un véritable droit à la mobilité pour les fonctionnaires, afin de leur offrir des perspectives de carrières plus intéressant...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement tire les conclusions du travail d'audition effectué par la commission des lois. La quasi-totalité des personnes qu'elle a entendues n'estiment pas légitime de limiter le champ de la question préjudicielle de constitut...

Monsieur Le Bouillonnec, mon amendement réécrit l'article 61-1, mais il ne change rien à la rédaction du premier alinéa, hormis la suppression du membre de phrase que vous avez cité. Nous sommes donc entièrement d'accord.

Défavorable.

Avis défavorable. Le rôle du Conseil constitutionnel nous semble assez clairement défini par l'article 61 de la Constitution.

Le chiffre cité tout à l'heure sur le nombre d'utilisations du 49-3 émane d'une personne auditionnée par la commission. Nous avons refait les statistiques et nous ne sommes pas d'accord : depuis le début de la Ve République, treize textes ont fait l'objet d'un recours à l'article 49-3. D'ailleurs, ce type de statistiques est biaisé, car le 49-3...

Avis défavorable.

Je voulais dire treize textes en appliquant les conditions proposées !

Amendement de précision.

Comme pour le précédent amendement de M. Garrigue, avis défavorable. La rédaction de l'article 61 nous semble suffisamment claire.

Effectivement, monsieur Le Bouillonnec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la ...

Oh !

Défavorable.

Il s'agit de donner un nouveau droit au Parlement. En effet, le Gouvernement peut vouloir que le Parlement s'exprime sur un sujet qui ne soit pas de nature purement législative. Par exemple, si, en matière d'éducation nationale, le Gouvernement souhaite faire une déclaration et engager un débat, ce n'est généralement pas de manière législative....