Interventions de Jean-Luc Warsmann

Absolument !

Le pouvoir de nommer les membres du Conseil constitutionnel est donné au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Président de la République. Il s'agit de désigner des personnalités qualifiées pour un mandat non-renouvelable et pour une longue période. Ces trois caractéristiques sont censées garantir l'indépendance de cet...

Puisque tout le monde est de bonne foi dans ce débat, j'entends vous rappeler que c'est grâce aux auditions auxquelles nous avons procédé en commission des lois que nous avons réalisé un pas en avant.

Ainsi, le fait que l'avis soit contraignant s'il est négatif à la majorité des trois cinquièmes constitue bien un pas supplémentaire par rapport à ce que proposait le comité Balladur !

Vous pouvez estimer que ce n'est pas suffisant ; je respecte cette opinion tout en me disant que certains gouvernements que vous souteniez alors auraient peut-être pu, eux, aller plus loin.

En tout état de cause, si l'on est de bonne foi, j'insiste, on doit reconnaître que jamais, sous la Ve République, on n'avait proposé la publication d'un avis qui pouvait aller jusqu'à se transformer en veto. Si vous considérez qu'un tel dispositif ne va pas assez loin, monsieur Hollande, admettez qu'il va franchement dans le sens que vous sou...

Absolument, il s'agit même d'une avancée historique !

C'est la vérité !

Je précise à M. de Charette que les personnalités dont il s'agit sont les représentants nommés au sein des autorités administratives indépendantes ainsi que les présidents d'entreprises publiques. Le vote en première lecture de l'amendement précisant qu'il s'agissait d'« emplois et fonctions » était justifié par le fait, par exemple, que la per...

Défavorable.

Le seul rôle de la loi organique, c'est de déterminer la liste des emplois ou fonctions. Toute la procédure est dans la Constitution. L'introduction de cet avis est bien une avancée historique. La commission est donc défavorable à l'amendement de M. Montebourg.

Défendu.

Absolument.

La commission a choisi de maintenir le droit de grâce individuel du Président de la République. Le droit de grâce collectif est supprimé. En revanche, nous ne constitutionnalisons pas la commission qui doit donner un avis. L'amendement vise donc à rédiger ainsi l'article 17 de la Constitution : « Le Président de la République a le droit de fai...

La commission est favorable à l'amendement n° 7. Elle est défavorable à tous les autres amendements.

Le Parlement vote la loi. L'amendement n° 8 vise à rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de l'article 9 : « Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Cela permet ainsi de définir les trois missions du Parlement. La commission souhaite sur le reste de l'article un vote conforme au texte du Séna...

Je n'utilise jamais d'arguments politiciens.

Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Mamère, ce que vous avez qualifié de « calcul d'épicier », à savoir l'inscription dans la Constitution du nombre maximum de parlementaires, existe en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, ...

Ces démocraties apprécieront !

Avis défavorable.