Interventions de Jean-Luc Warsmann

Avis favorable au sous-amendement n° 530, sous réserve que la virgule soit remplacée par le mot « ou ». C'est une question de grammaire. Avis défavorable au sous-amendement n° 529.

Le problème est réglé !

La commission des lois propose en effet la suppression de l'article 12.

Très bien !

La déclaration à caractère thématique dont nous venons d'adopter le principe devrait satisfaire le besoin auquel le droit de résolution entendait répondre, en donnant la possibilité au Gouvernement de venir faire une déclaration sur une politique et d'engager un débat avec l'Assemblée. En revanche la possibilité, pour l'Assemblée, de voter des...

Dans une société de plus en plus médiatisée, nous offririons le spectacle d'un parlement sans cesse amené à se prononcer sur des résolutions pour répondre à l'actualité. Par exemple, si les résolutions avaient existé, nous en aurions eu une, deux, trois, quatre une par groupe pour réagir au passage de la flamme olympique et aux problèmes d...

Avis défavorable.

Quel aurait été alors le poids de la parole de la France lorsque le gouvernement chinois aurait demandé au ministre des affaires étrangères en visite en Chine quelle était sa position si l'Assemblée nationale s'était prononcée quinze jours avant ?

Deuxièmement, le pouvoir de résolution qui a été en cela extrêmement pernicieux sous les précédents régimes est un moyen d'engager la responsabilité d'un ministre du gouvernement par une nouvelle voie. Concrètement, si un ministre engage une politique de réforme, ce qui, on le sait, n'est jamais immédiatement populaire, l'opposition pourra...

Pour la faire adopter, l'opposition trouvera toujours quarante ou cinquante députés de la majorité dans la circonscription desquels le ministre aura prévu de fermer une base aérienne, un hôpital ou que sais-je encore.

M. Montebourg en a fourni un bon exemple au cours des débats de la commission. Il me permettra de citer ses propos : « Je suis extrêmement favorable aux résolutions. Le procédé nous aurait permis de nous débarrasser de Claude Allègre beaucoup plus tôt ! » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

 « Au lieu d'attendre que nous perdions les élections ou que les manifestants obtiennent le départ de Claude Allègre, les députés socialistes n'auraient eu qu'à voter une résolution ! » Voilà qui illustre le caractère pernicieux de la résolution : même si le ministre reste en place, il perd toute faculté d'agir politiquement.

Si un ministre veut entreprendre une réforme et que l'Assemblée nationale vote une résolution qui en sape les fondements, de quelle autorité disposera-t-il encore ?

Pour toutes ces raisons, l'article 12 présente à mes yeux beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. C'est pourquoi, puisque les dispositions que nous venons de voter nous donnent les moyens de nous exprimer et de débattre, je vous demande, avec une conviction égale, de voter l'amendement tendant à supprimer l'article 12. (Applaudissements ...

En commission, nous avons beaucoup travaillé sur la rédaction initiale du Gouvernement, estimant qu'elle méritait d'être complétée sur plusieurs points. Premièrement, il n'était pas prévu de formation plénière. Ce n'est pas un reproche, car il n'en existait pas dans les textes auparavant. Cependant, s'appuyant notamment sur l'article 64 de la ...

Même si cela me semble en grande partie injuste, j'ai été frappé par le fait que certains observateurs, lorsqu'ils constataient que six des treize à quinze personnes composant l'une des formations du CSM étaient nommées par les autorités politiques, avaient l'impression que celles-ci voulaient peser sur l'institution. Ce n'est pas le but : Mme ...

Je suis d'accord pour qu'une loi organique détermine les modalités d'une telle saisine. Mais l'un des dysfonctionnements de la justice aujourd'hui tient à ce que le CSM est insuffisamment saisi. Il faut donc ouvrir la saisine, même en prévoyant des filtres et un cadre précis. Quelle est donc la différence entre l'amendement n° 610 rectifié du ...

Avis défavorable.

Tel était l'équilibre des sections de formation proposé par la commission des lois. Avec l'amendement n° 610 rectifié, le Gouvernement propose d'ajouter à ce dispositif une personnalité qualifiée, désignée par le président du Conseil économique et social, ainsi qu'un magistrat le premier président de la Cour de cassation pour la formation du...

La commission tient beaucoup à l'article 24, pour des raisons pragmatiques et juridiques. Premièrement, nous avons essayé, au cours de la précédente législature, d'inscrire dans le règlement des droits supplémentaires pour l'opposition, mais le Conseil constitutionnel a invalidé tous les articles en ce sens, dénonçant leur absence d'ancrage co...