Interventions de Jean-Luc Warsmann

Défavorable. Dans un souci d'équilibre, le schéma retenu par le Gouvernement prévoit la présence en formation plénière de huit personnalités qualifiées et de sept magistrats. Votre proposition porterait le nombre de ces derniers à quatorze contre huit puisque les personnalités qualifiées sont les mêmes dans les deux formations, ce qui romprait ...

Défavorable. Nous restons fidèles à notre idée d'ouvrir la saisine aux justiciables.

La commission est défavorable à ces trois amendements. Les groupes parlementaires sont des structures internes au Parlement et ont, à ce titre, des droits internes au Parlement. Il me paraît donc tout à fait normal qu'un groupe puisse, comme nous l'avons voté tout à l'heure, demander au Gouvernement de venir faire une déclaration thématique dev...

Défavorable. La présence du ministre de la justice se justifie de plein droit puisqu'il peut faire des propositions de nomination.

Avis défavorable. D'une part, ce système de double vote n'a jamais été évoqué en commission. D'autre part, le nombre de membres de chaque section étant impair, attribuer une double voix au président risquerait de conduire à des situations de blocage.

Il est très important de rappeler que le droit de saisine du Conseil constitutionnel est un droit personnel, qui appartient donc en propre à chaque député.

Aucune décision du groupe ne peut entraîner la signature de tous les membres de ce groupe. Certains collègues nous écrivent parfois, souhaitant rassembler des signatures, et il appartient alors à chacun d'entre nous de décider de signer, ou pas, en notre âme et conscience. Les groupes ne donnent aucune consigne et n'ont aucun pouvoir en la mati...

On pourrait prévoir dans la loi organique un rapport annuel public. Mais cela ne relève pas de la Constitution. Avis défavorable.

Cela va de soi, il me semble. Avis défavorable, afin de ne pas surcharger la Constitution.

Cet amendement adopté à l'initiative de Bertrand Pancher et des membres du groupe socialiste de la commission des lois tend à modifier le nom du Conseil économique et social, qui deviendrait le « Conseil économique, social et environnemental », suite au Grenelle de l'environnement et aux engagements du Président de la République. Il est de cohé...

Amendement de coordination.

Défavorable.

C'est un amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Autre amendement rédactionnel.

Coordination.

Il s'agit d'éviter que l'extension des compétences du Conseil économique et social n'entraîne une inflation des moyens et des dépenses.

Aucun député n'est menacé. Un redécoupage est prévu sur l'ensemble du territoire de la République. Il concernera ces collectivités. En tout état de cause, la constitution en collectivité d'outre-mer n'entraîne pas nécessairement le droit d'être représenté par des députés spécifiques.

Cela avait été prévu pour 2012, mais ce qu'une loi a fait, une autre en l'occurrence celle qui procédera à un redécoupage général peut le défaire. En revanche, l'attribution d'un siège de sénateur pour chacune de ces collectivités n'est pas remise en question. Si vous maintenez cet amendement, madame la députée, je vous suggère de le rect...

Dès lors, j'émets à titre personnel un avis favorable. Mais je le fais avec tristesse, car je ne crois pas que ce soit grandir notre constitution que d'y avoir introduit, sous la précédente législature, une liste de collectivités. Cependant, puisqu'on a commencé à le faire, il est logique de compléter cette liste.