Interventions de Jean-Luc Warsmann

Je répondrai d'abord à Mme Guigou qui a évoqué la procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. J'ai été saisi, par un courrier du président de l'Assemblée nationale en date du 29 mai, du projet de nomination dudit contrôleur. Le Gouvernement envisage de proposer à M. le Président de la République la candidatu...

Je crois donc que ce genre de propos est indigne d'un débat constitutionnel. La commission des lois considère que cet article sur le Défenseur des droits des citoyens est une belle avancée pour notre pays, et elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.

La commission n'a pas du tout été convaincue. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Il est défavorable.

Défavorable.

L'avis de la commission est défavorable, mais je voudrais étayer cet avis car le sujet le mérite. Le problème est double : Le premier aspect, c'est la conséquence des transferts liés à la décentralisation. La question est bien réelle, elle est même déjà étudiée par le comité des finances locales, dans lequel siège notre ami Gilles Carrez. Je ...

Second aspect, toutes les collectivités ne sont pas dans la même situation : certaines connaissent une croissance démographique, d'autres une croissance économique, tandis que d'autres sont en décroissance ou ont besoin de conduire de lourdes politiques d'investissements. Il est donc difficile, sinon impossible, que le législateur décide des rè...

C'est une très belle phrase, et je partage l'objectif de défendre la francophonie, mais je crains que celle-ci ne se porte pas mieux après l'éventuel vote de l'amendement. Donc avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

La question est légitime, mais la disposition contenue dans l'amendement n'est pas utile. En application du protocole du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et en vertu d'une expérimentation lancée depuis 2006 par le président Barroso, les parlements nationaux reçoivent déjà directement, ainsi que l'a...

C'est un amendement de cohérence.

Avis défavorable.

Si l'organe de notre assemblée qui traite spécifiquement de questions européennes reste spécialisé et transversal, comme c'est le cas de la délégation aujourd'hui, les choses sont claires. Le projet de loi constitutionnelle crée un « comité », il s'agit, M. Myard en conviendra, d'une sorte d'anglicisme

Je ne vois pas d'objection à ce que le « comité chargé des affaires européennes » soit finalement dénommé « commission chargée des affaires européennes » comme le propose l'amendement de M. Garrigue.

Le signe serait plutôt positif, y compris pour les autres parlements étrangers, mais il reste qu'il ne s'agira pas d'une commission permanente, elle n'en aura pas le statut et ne travaillera pas sur les textes législatifs comme le feront les commissions permanentes.

Avis défavorable.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'inscrire les dispositions de l'amendement n° 22 dans la Constitution. Je voudrais toutefois donner acte à M. Garrigue que le règlement de chaque assemblée pourra prévoir la possibilité pour la future commission chargée des affaires européennes de présenter son avis en séance publique sur les projets et l...