Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
Cette création serait peut-être opportune mais elle n'est pas de notre compétence. Je vous propose d'en saisir par écrit mes collègues des affaires économiques et des finances.
Le décret en Conseil d'État est souvent un élément de standing qui alourdit inutilement les procédures. Y avoir systématiquement recours n'a aucun sens.
Le rapporteur pour avis a déjà présenté cet amendement.
En ne faisant pas en sorte que ce poste soit pourvu, le Gouvernement fait preuve d'un manque de sérieux, voire de désinvolture. Il faut le lui dire avec fermeté.
Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C'est également une nécessité s...
L'important est que la perquisition puisse se poursuivre.
Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative. Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des ...
Les indications qui figureront sur la liste devront être extrêmement précises et désigner non pas un bâtiment dans son entier mais l'étage, la pièce, et si nécessaire les caractéristiques du coffre-fort où les documents en question sont conservés.
La pratique est déjà celle-là.
Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi. Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
Il n'est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l'heure de la perquisition.
Je rappelle que nous devons concilier deux objectifs : la manifestation de la vérité, mais aussi la préservation des secrets les plus importants du pays. J'ajoute que la déclassification doit faire l'objet d'une décision formelle. En revanche, je suis d'accord pour préciser que la décision doit être prise « sans délai » - c'est d'ailleurs, au ...
Il s'agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc notre assemblée appelée à discuter et à voter en seconde lecture le projet de loi visant à appliquer trois dispositions de la Constitution qui, chacun se le rappelle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétair...
Cher collègue, je ne fais que relayer fidèlement une demande formulée en commission par des députés siégeant sur tous les bancs. Le texte qui revient du Sénat a respecté l'esprit général et l'orientation du travail de l'Assemblée nationale : j'en suis très reconnaissant à nos collègues sénateurs. Le Sénat a, toutefois, imprimé sa marque, esse...
C'est pourquoi je m'adresse solennellement à vous, monsieur le secrétaire d'État : le texte du Sénat prévoit que les études d'impact devront obligatoirement se prononcer sur les conséquences sociales de la future loi, je souhaite que vous nous donniez l'interprétation du Gouvernement sur le sujet et que vous nous garantissiez que parmi les cons...
Une collègue est intervenue en commission, prenant l'exemple des retraites. La réforme des retraites est l'exemple de loi susceptible d'avoir un impact important sur l'égalité entre les hommes et les femmes. J'attends donc une réponse très claire du Gouvernement. Toujours à propos des études d'impact, le Sénat a également biffé les références ...
ou bien c'est le Sénat qui vote le texte de l'Assemblée. Ce projet mérite-t-il donc d'être adopté tel quel par les députés ? Mes chers collègues, je pense qu'il nous faut répondre par l'affirmative, parce qu'il respecte les grands principes qui ont guidé nos choix en première lecture, parce qu'aucune disposition sénatoriale ne contredit les co...
Il n'y a eu aucun secret. Je me suis expliqué à la tribune !
