Interventions de Jean-Luc Warsmann

Inexact !

Au contraire, nous les renforçons !

Tout ce qui est excessif est insignifiant. Monsieur Mamère, j'aurai certainement peu apporté en tant que député à l'Assemblée, mais j'aurai au moins fait voter, lors de la révision de la Constitution, un amendement permettant au Parlement de mener une semaine sur quatre des actions de contrôle. J'aurai ainsi apporté une pierre au renforcement d...

C'est nous qui, en renforçant le contrôle du Parlement, avons rétabli le principe de l'égalité, comme tous ceux qui regardent les questions d'actualité ont pu le constater. Non, monsieur Mamère, je n'ai pas porté atteinte au Parlement, tant s'en faut. Je suis fier d'avoir participé, avec la révision constitutionnelle et la loi organique, au re...

À la suite de la polémique sur le fichier EDVIGE, la commission des Lois avait procédé à une série d'auditions, à l'issue desquelles elle avait adopté neuf recommandations, à l'unanimité. Il avait alors été décidé de poursuivre nos réflexions sur ce sujet en chargeant deux rapporteurs, l'un appartenant à la majorité, l'autre à l'opposition, de ...

Le document issu des réflexions de nos rapporteurs comporte un certain nombre de points remarquables. J'attire votre attention sur le tableau classant les fichiers en fonction de leur base juridique, qui recense un nombre de fichiers supérieur à celui recensé par le rapport Bauer, ce qui illustre l'exhaustivité des investigations auxquelles nos...

Les rapporteurs se prononcent en faveur d'une base législative pour tous les fichiers de police. Il me semble que nous sommes appelés à prendre clairement position sur ce sujet.

Avant que nos échanges s'achèvent, la question du traitement en temps réel des demandes de mise à jour des données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires mérite d'être évoquée. Il importe effectivement de prévoir une telle mesure, afin d'éviter d'éventuels préjudices pour des personnes innocentes y figurant par erreur.

J'ajoute que notre Constitution dispose que les projets de lois organiques relatifs au Sénat doivent être adoptés par les deux assemblées dans les mêmes termes, ce qui légitime toute recherche de rapprochement des points de vues. Pour ma part, je suis satisfait que le Sénat ait tenu compte des modifications qui tenaient à coeur à notre Assemblée.

Le Sénat, pour l'essentiel, s'en est tenu au texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Il a apporté trois modifications principales au projet de loi organique. La première, sur les propositions de résolution, a consisté à donner plus de liberté dans l'examen de ces propositions, en permettant aux règlements des ...

Je tiens d'abord à souligner que si je propose une adoption conforme, cela s'explique notamment par le travail qui a été mené en amont avec le Sénat, en particulier avec le Président de la commission des Lois, avant que cette assemblée n'examine le projet de loi organique en séance publique. Concernant le calendrier des textes de mise en oeuvr...

J'émets un avis défavorable à cet amendement qui a déjà été rejeté par les deux assemblées en première lecture.

Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par le texte actuel de l'article premier qui dispose que les propositions de résolution peuvent être déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée et que leur nombre n'est pas limité. À l'inverse, l'adoption de cet amendement viendrait en contradiction avec la possibilité offerte par le...

Avis défavorable car cette précision n'est pas utile. Elle n'est d'ailleurs inscrite ni à l'article 81 du règlement de l'Assemblée nationale, ni à l'article 24 de celui du Sénat qui traitent du dépôt des projets et propositions.

Là encore, cette précision n'est pas utile en loi organique. D'ailleurs, l'avant proposition de résolution de modification du Règlement, qui vous a été transmise, précise les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, qui seraient fixés par l'article 136.

Mon avis dépend de ce qu'indique la Constitution. Lorsque celle-ci précise qu'une disposition organique est nécessaire, il faut la prendre. Quand elle ne le précise pas, il faut s'abstenir d'adopter des dispositions organiques.

L'information du Premier ministre est nécessaire pour lui permettre d'exercer son droit d'opposition aux propositions de résolution. Les parlementaires sont suffisamment informés du dépôt de ces propositions, par la publication au Journal officiel et au Feuilleton, ainsi que par l'impression et par la distribution de celles-ci.

Le désaccord avec le Sénat a été réglé par une rédaction de compromis autorisant, sans l'imposer, le renvoi à une commission permanente ou spéciale. La porte est ouverte pour une inscription dans le Règlement d'une disposition prévoyant le renvoi à une commission : cette question sera débattue le moment venu.

La réponse à la question posée par M. Jean-Jacques Urvoas se trouve dans les articles 3 et 3 bis : si le texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour, il continue d'exister, que le Gouvernement ait opposé l'irrecevabilité ou qu'il ne se soit pas prononcé. En revanche, lorsqu'un président de groupe demande l'inscription à l'ordre du jour, il doit e...

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a augmenté le temps réservé aux groupes parlementaires. Un groupe d'opposition pourra donc faire inscrire toute proposition de résolution à l'ordre du jour, à condition que celle-ci ne soit pas irrecevable. Le mécanisme de purge de l'irrecevabilité garantit que, si le Gouvernement n'a pas opposé ...