Interventions de Jean-Luc Warsmann

Une réponse systématique du Gouvernement n'est pas possible, personne ne pouvant prédire le nombre de propositions de résolution qui sera déposé. L'imagination des parlementaires pour le dépôt de propositions de loi montre que le nombre de propositions de résolution pourrait être très élevé. Le mécanisme doit donc être souple et ne pas contrain...

Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité jusqu'à l'inscription à l'ordre du jour. Lorsque celle-ci est décidée, il ne peut plus le faire.

Cet amendement, présenté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avait déjà été rejeté. L'article 34-1 de la Constitution ne prévoit pas de mécanisme de résolution en cas de désaccord, car le pouvoir d'opposer l'irrecevabilité appartient au Gouvernement. Lorsqu'un mécanisme de résolution des différends est prévu, il doit l'être...

La possibilité d'adopter des résolutions constitue un accroissement du pouvoir du Parlement, mais celles-ci ne doivent pas être détournées de leur objet et permettre un affaiblissement du Gouvernement en dehors des mécanismes d'engagement de responsabilité.

Le Sénat a trouvé un bon équilibre en réduisant de huit à six jours le délai minimum avant l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour.

Le but de cette limitation est d'éviter une « course à l'échalote » entre les groupes sur le même sujet, qui décrédibiliserait le Parlement en l'amenant à débattre d'un même sujet à intervalles très rapprochés. L'« objet » d'une proposition n'est pas un thème général ou l'intitulé d'un ministère. C'est bien plus précis ; par exemple, la situati...

C'est la Conférence des présidents qui sera appelée à se prononcer.

C'est le mode habituel de décision.

Une résolution n'a d'existence juridique que dans l'assemblée dans laquelle elle a été déposée. L'amendement est donc satisfait par le texte du projet de loi organique.

La rédaction adoptée par le Sénat, qui laisse la possibilité aux règlements des assemblées de prévoir un examen en commission, est préférable.

Je suis défavorable à cet amendement, comme en première lecture.

S'il était possible d'amender, la majorité pourrait modifier une proposition de résolution de l'opposition ; la proposition soumise à la discussion en séance publique serait alors dénaturée. Cela retirerait à l'opposition la faculté de faire débattre ses propositions dans l'hémicycle.

Il n'est pas utile de définir un dispositif spécial pour les propositions de résolution. Nous avons aujourd'hui un bon équilibre, avec l'ouverture de toutes les auditions à la presse.

Cet amendement avait été adopté en séance publique après avoir été repoussé en commission. Le Sénat a fait valoir qu'il serait impossible d'exiger une majorité qualifiée puisque la Constitution ne le prévoit pas. C'est également l'analyse du Gouvernement.

Je suis toujours favorable à l'idée de mettre en ligne le texte du projet. Cependant, le calendrier permet rarement de le faire au stade de l'élaboration par le Gouvernement, car il faudrait organiser la consultation entre la saisine du Conseil d'État et l'examen en conseil des ministres. Je propose donc que la mise en ligne du texte se fasse p...

C'est à la loi qui définit le statut de chaque autorité administrative indépendante de prévoir les modalités de consultation sur les projets de loi.

Le but de cette disposition est d'éviter que les études d'impact soient réalisées a posteriori, par exemple pendant l'examen par le Conseil d'État, pour justifier le projet de loi. À cette fin, il est prévu, d'une part, que l'étude d'impact doit être jointe au projet de loi transmis au Conseil d'État et, d'autre part, qu'elle commence dès l'éla...

Le secret des avis du Conseil d'État se justifie par la fonction même de celui-ci en la matière qui est de conseiller le Gouvernement.

Il ne doit pas être exclu que l'étude d'impact rappelle les objectifs poursuivis par le texte.

Cet amendement, auquel je ne suis, par cohérence, pas favorable, n'est pas sans me rappeler de récentes démarches de démocratie participative