Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
M. Yves Guéna étant arrivé, je vous propose de procéder immédiatement à son audition.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, à l'article 25 de la Constitution, une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Cette ...
Je vous remercie, monsieur le président Guéna.
Comme nous délibérons à huis clos, le compte rendu de nos débats ne sera pas publié. Souhaitez-vous cependant expliquer votre vote en une phrase ?
Lorsque nous siégerons à huis clos, nous prendrons donc comme habitude de ne pas établir de compte rendu, mais de mentionner une explication de vote d'une phrase lorsqu'un groupe le réclamera. Par ailleurs, avant que nous procédions au vote, je vous propose d'adopter une méthode propre aux cas où les commissions compétentes des deux assemblées...
Mes chers collègues, avant que nous ne commencions l'examen de la proposition de loi visant à identifier, prévenir et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, je vous signale que le président Bernard Accoyer a saisi, dans les conditions prévues par l'article 92 du règlement, le bure...
La proposition de loi du président de l'Assemblée tendant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires tire la conséquence de la révision de la Constitution en prévoyant notamment l'institution d'une commission chargée des affaires européennes et l'élargissement de la liste des documents e...
Cet amendement concerne les modalités de consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi. Le président de l'assemblée concernée informe l'auteur de la proposition de loi de son intention de recueillir l'avis du Conseil d'État, le règlement de chaque assemblée prévoyant le délai durant lequel l'auteur pourra refuser une telle consulta...
Je donne acte à M. Urvoas de la constance de son engagement mais il a lui-même fait référence aux Constitutions de différents pays, et c'est précisément sur ce plan-là qu'il conviendrait d'intervenir. À cela s'ajoute que son premier amendement porte atteinte au périmètre d'action de l'autorité judiciaire. Avis défavorable. Par ailleurs, le mai...
Cet amendement vise à supprimer la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 2 (article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) : Suppression des délégations parlementaires pour la planification La commission examine l'amendement CL 6 du rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer les délégations parlementaires pour la planification. La Commission adopte cet amendement.
Oh ! Tout de même !
Faites un geste, madame Billard : dites qu'il est défendu !
Ils s'inclinent devant la pertinence des arguments de la commission des lois.
La protection des droits des artistes et des auteurs est un intérêt général mais la mise à la disposition du public des oeuvres culturelles en est un autre. Nous avons eu un débat en commission des lois sur ce sujet et avons souhaité trouver une solution afin de concilier ces deux intérêts généraux. Cet amendement propose de prendre en compte...
Bien évidemment !
Non, monsieur le président. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La réponse sera très claire : la personne qui veut former un recours le fait contre le fond de la sanction qui est proposée. Elle peut l'assortir d'une demande de non-exécution de la sanction.
Et le magistrat la lui accorde ou non. J'ajoute que cela existe pour une foultitude de sujets.
Le projet de loi vise à mettre en place un dispositif pédagogique de défense de la propriété et des droits d'auteur des artistes. Demeure toutefois le problème des ayants droit qui choisissent de ne pas payer leurs impôts ou leurs charges sociales en France ou dans un pays à régime fiscal équivalent mais préfèrent aller dans un pays à régime fi...
