Interventions de Jean-Luc Warsmann

Lorsque certains sujets suscitent des réticences de la part de l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Gouvernement en traite devant elle et non devant une autre chambre. Lors de l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », l'Assemblée nationale a prévenu le Gouvernement de l'existence de certains risques. Nos ...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour sa réponse mais je maintiens ma position : il y aura d'autres textes de loi et je souhaiterais que ce soit notre assemblée qui vote sur le dispositif se rapportant à une suggestion ou une proposition qu'elle a elle-même formulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Mme Martinez pose un vrai problème. Toutefois, il ne me semble pas possible d'introduire dans la loi une immunité générale et absolue. On ne peut pas accorder une immunité totale à une profession, en sorte que, quoi qu'elle dise, elle n'encoure jamais aucune sanction. Cette disposition excessive risque effectivement d'être déclarée anticonstitu...

Madame Adam, cet amendement, qui a été examiné au titre de l'article 88 du règlement, a été repoussé. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne l'avons pas examiné. Madame Martinez, la bonne foi ne pourra jamais être établie...

..parce que votre amendement interdit toute poursuite, et donc toute enquête. Je le répète, je suis sûr qu'avec cet amendement on ne parvient pas à un bon équilibre. L'argument que vous utilisez est totalement contradictoire avec le texte que vous proposez. Aussi, je répète que je suis totalement défavorable à votre amendement. (L'amendement ...

Sur un tel sujet, la polémique n'est pas de mise !

Et nous y sommes favorables ! (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6 bis, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons examiner, en ce qui aurait dû être, théoriquement, ce début d'après-midi, une proposition de loi fort opportunément déposée par le président de notre assemblée, qui tend à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre ...

Merci.

Merci.

Avis défavorable. La rédaction actuelle de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 ne constitue pas une entrave au droit de pétition, car il prévoit que les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles les pétitions pourront être présentées. Quant aux autres dispositions, elles visent à interdire les manifesta...

Nous proposons de préciser le délai dans lequel l'auteur d'une proposition de loi pourra manifester son éventuelle opposition à sa transmission par le président de l'Assemblée nationale au Conseil d'État. Ce délai sera de cinq jours francs.

Une loi organique suffira !

Si M. Urvoas a de la constance dans sa proposition, la commission a de la constance dans sa position. Le même amendement avait été proposé au moment de la révision constitutionnelle : nous nous y étions opposés, non pour des raisons de forme, mais pour des raisons de fond. Nous considérions en effet qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiqu...

La commission est défavorable à cet amendement. Le texte initial nous semblait présenter un risque constitutionnel très fort, car l'indicatif vaut impératif. Nous avons choisi de conserver ce mode pour ce qui est obligatoire aux termes de la Constitution en son article 88-4, c'est-à-dire les projets ou propositions d'actes des Communautés euro...

Monsieur Garrigue, la commission est défavorable à vos amendements nos 3, 4 et 5, non sur le fond mais sur la forme. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le choix qui a été fait consiste à renvoyer au règlement de chaque assemblée toutes les dispositions sur les commissions chargées des affaires européennes. M. Garrigue demande q...

Dans les faits, que va-t-il se passer ? Cette proposition de loi sera inscrite au Sénat, puis, le cas échéant, déférée au Conseil constitutionnel. Ensuite, elle s'appliquera. Quant à la proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée, la commission des lois l'examinera à partir de demain, et en aura sans doute fini dans la semai...

À l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Notre collègue Vaxès disait qu'il parlait avec la liberté d'un député de l'opposition ; permettez-moi de parler avec la responsabilité d'un député de la majorité. Cette réforme ne peut tout simplement pas être mise en place au 31 décembre 2009. Il faut être pragmatique : on ne peut voter et laisser perdurer des choses qui ne sont pas applicabl...