Interventions de Jean-Luc Warsmann

La commission a émis un avis défavorable. Ces amendements lui ont semblé contraires à l'article 40 de la Constitution : lorsqu'un amendement a pour conséquence une augmentation des dépenses publiques, il ne peut pas être gagé. Nous avons bien travaillé, avec le président et le rapporteur général de la commission des finances, à un système de c...

Absolument !

Avis défavorable. Premier point : le Conseil constitutionnel avait déjà, avec l'ancien article 90, considéré qu'il était valide de délibérer d'un texte de loi sans avoir un rapport complet. Il s'agit, je crois, d'un texte de 1984 sur la presse où il y avait seulement un exposé général, un compte rendu d'auditions et pas de commentaires d'artic...

Deuxième point, nous avons maintenant deux situations dans notre règlement où il n'est pas prévu de rapport. Première situation : les résolutions. Il est prévu qu'elles ne passent pas devant les commissions, et nous en délibérons dans l'hémicycle. Deuxième situation : l'hypothèse où la commission a pu ne pas conclure sur un texte, et où il es...

Défavorable : le dispositif nous semble aussi souple et réactif que souhaitable, et la commission chargée des affaires européennes, créée par la Constitution, est légitime. Enfin, chaque commission permanente sera saisie, et pourra donc, si elle le souhaite, délibérer de chaque sujet. Cette procédure opportune rendra en outre notre assemblée p...

Avis défavorable. Le dernier alinéa de la dernière phrase de l'article 42 de la Constitution prévoit : « Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. » Nous sommes obligés de suivre la Constitution. (L'amendement n° 47 n'est ...

Avis défavorable sur l'amendement n° 187, qui me fait craindre un problème de constitutionnalité. S'agissant du n° 188, je vous confirme votre intuition, monsieur Lagarde, votre demande est satisfaite par l'article 127, alinéa 2 : « Lorsque le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe le demande, la com...

Avis défavorable. (L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)

J'ai eu l'occasion de présenter la logique du regroupement des deux motions. Avis défavorable.

La commission n'a pas été convaincue et a émis un avis défavorable.

C'est exactement l'inverse ! Il y aura deux motions : une motion de rejet préalable par laquelle l'Assemblée rejettera le texte avant de le discuter et une motion de renvoi en commission qui permet à l'Assemblée de renvoyer le texte à la commission pour qu'elle le retravaille, car il ne lui convient pas. Ces deux motions seront en tête des dé...

Avis défavorable. (L'amendement n° 265 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Il nous semble tout à fait nécessaire de permettre à l'Assemblée de voter au cas où il y aurait des contradictions avec la Constitution sur une proposition de loi. (L'amendement n° 225 n'est pas adopté.)

Je donne un avis défavorable, qui est celui de la commission, mais, ayant failli déposer le même amendement, je souhaite m'expliquer. La proposition de résolution supprime le « Barodet », c'est-à-dire le recueil des professions de foi de l'ensemble des députés élus à chacune des élections législatives. Cette publication coûtant, m'a-t-on dit, ...

Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à permettre la mise en place des nouvelles commissions. (L'amendement n° 370 est adopté.) (L'article 142, amendé, est adopté.)

Cet amendement précise l'entrée en vigueur de certaines dispositions. J'en ai parlé au cours du débat. (L'amendement n° 344 est adopté.)

À la fin de la discussion générale, j'ai manqué l'occasion de saluer la contribution apportée par notre collègue Patrick Beaudouin sur le lobbying dans notre assemblée. Il a pris, avec Arlette Grosskost, la suite du travail entamé par Jean-Paul Charié dans un livre bleu. Vous-même, monsieur le président, après votre élection, avez permis à notr...

Si l'on me prend par les sentiments (Sourires.) Cela étant, je suis, à mon grand regret, obligé de donner un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue. Les articles 40 et 41 n'ont pas le même objet. L'article 40 prohibe les propositions d'amendement formulées par les membres du Parlement en matière de dépenses lorsque celles-ci au...

Notre collègue a raison, mais les exemples qu'il a donnés datent d'avant l'application de la nouvelle Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel devenant trop stricte en matière de cavaliers financiers, nous avons voté un amendement visant à les éviter. Comment détectons-nous ces cavaliers ? L'alinéa 10 de l'article 59 de la rés...