Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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Pour ma part, je ne considère pas que l'Assemblée doive s'aligner sur les votes du Sénat. Votre raccourci me paraît un peu rapide
On en revient ainsi au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont nous avons examiné, la semaine dernière, les chapitres I à III. Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives Article 95 (a...
Le texte a été soumis au Conseil d'État et nous en avons discuté en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. Vous ne pouvez donc pas dire que l'article n'a pas été « discuté et soupesé ». Sur le fond, je tiens à saluer le travail qui a consisté à recenser toutes les dispositions votées au cours de la dernière législature n'ayant pas fait l'...
L'amendement du Gouvernement est bien curieusement présenté
Qu'il me soit permis de remercier notre rapporteur pour son travail.
Sur l'exécution des peines, je ne dispose pas d'information sur ce que l'Exécutif envisage. Je vous rappelle que la commission des lois a constitué en son sein une mission pluraliste, comprenant deux volets, l'un concernant les majeurs, l'autre les mineurs, que rapportent respectivement Etienne Blanc et Michel Zumkeller. Étienne Blanc devrait ...
Le rapport d'étape fera le point sur les taux et les délais d'exécution, et je crois pouvoir dire que la situation est très perfectible. Je suis tout à fait disposé à ce qu'une séance de la commission, qui pourrait être publique, soit consacrée à son examen. En conséquence, dans le mois qui vient, la mission pourrait se réunir pour adopter le r...
Nous avons pris l'habitude, afin de dynamiser le rôle des rapporteurs budgétaires, de leur confier au printemps des rapports sur des questions de cet ordre. Ainsi, le rapporteur pour avis de l'administration pénitentiaire pourrait être chargé d'une telle étude, ce qui implique que nous désignions prochainement les rapporteurs sur le projet de l...
Nous allons examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, les chapitres IER à III de ce texte. Nous poursuivrons la discussion mercredi prochain.
Concrètement, une personne demandant un logement HLM autorisera l'OPAC à demander à la Caisse d'allocations familiales de lui communiquer son quotient familial. L'intérêt est à la fois de réduire le nombre de documents que l'usager doit fournir à l'appui de ses demandes et de lutter contre les fraudes.
Nous avions déjà voté un amendement de ce type en première lecture, mais il s'est heurté à de fortes pesanteurs. Celui-ci a donc une portée plus réduite. Il s'agit cependant d'une importante mesure de simplification, pour laquelle le réseau des chambres de métiers est tout à fait volontaire. Sur la base de cette expérimentation, le dispositif ...
Là encore, il s'agit d'une véritable simplification pour nos concitoyens.
Il comble ainsi un vide juridique.
Cette disposition figurait dans la proposition de loi déposée. Il convient en effet de combler le vide créé par le passage du RMI au RSA.
Les dispositions introduites par le Sénat à cet article m'inspiraient déjà des interrogations, mais aller encore plus loin serait à mes yeux déraisonnable : on peut certes prendre des dispositions en faveur des héritiers qui veulent se retirer, mais il faut aussi penser aux autres membres de la société.
Une connaissance exacte du droit positif applicable est la première sécurité juridique que nous devons apporter à l'outre-mer. Le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait que, dans un délai de deux ans, tout le droit antérieur au 1er janvier 1900 serait abrogé, à l'exception de ce qui serait explicitement maintenu. Le Conseil d'Éta...
Il est scandaleux que les délais de délivrance d'une carte de stationnement à une personne handicapée soient tels que parfois, la carte est émise après le décès du bénéficiaire. Je vous propose donc de rétablir une disposition que nous avions adoptée et que le Sénat a supprimée : la demande de carte de stationnement doit être traitée dans un dé...
La personne se présentera à la préfecture, où elle lui sera remise.
