Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

A la différence des amendements présentés la semaine dernière par le Gouvernement, les dispositions proposées ici sont le fruit d'un long travail parlementaire réalisé en concertation avec la CNIL. Par ailleurs, il faut être réaliste : ce texte est dans une dynamique qui lui permettra d'entrer rapidement en vigueur ; y introduire ces dispositi...

Les réalités de la vie parlementaire doivent nous amener à trouver un équilibre entre ce qui relève nécessairement de la loi et ce qui peut rester en dehors de son champ. J'approuve celui que propose le rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle introduite par l'ordonnance créant l'Autorité des normes comptables.

Ce texte a fait l'objet d'un travail très approfondi au Parlement, il a été soumis au Conseil d'État, et nous en sommes déjà à la seconde lecture. Il me semble donc que les choses sont assez claires.

J'appelle votre attention sur cet amendement très important, selon lequel « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur ».

Merci à notre rapporteur. Nous poursuivrons nos travaux la semaine prochaine.

Initialement le rapport n'avait pas été prévu pour septembre, mais pour décembre.

Il ne sera pas possible de condamner une personne sur le seul fondement de ses déclarations, si elle n'a pu être assistée d'un avocat. Si le PV est le seul élément du dossier, il ne pourra fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

L'alinéa 11 de l'article 1er du texte adopté par la Commission prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, ce qui contraire aux autres votes de la Commission. Il y a donc deux solutions pour régler cette incohérence. En premier lieu, le rapporteur propose de supprimer cet alinéa 11 et de rect...

Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.

J'espère que le chuchotement que je crois entendre au fond de la salle n'est pas un bruit de cavaliers

Nous avons achevé l'examen des amendements dont nous étions saisis.

Votre proposition se heurterait aux mêmes difficultés procédurales : cette proposition de loi nous revenant en deuxième lecture après examen par le Sénat, les règles de « l'entonnoir » trouveront à s'appliquer.

Conformément à l'article 65, alinéa 2, de la Constitution, la nomination de personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République doit être précédée d'un avis des commissions compétentes des deux assemblées. L'article 5 de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'ar...

Je vous remercie pour cet échange.

Nous poursuivons cette série d'auditions avec Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire de la société Korian, ancienne inspectrice générale des affaires sociales, dont la nomination au CSM est envisagée par M. le Président de la République.

Merci beaucoup pour cet échange. Nous allons maintenant statuer à huis clos sur les deux nominations envisagées par M. le Président de la République.

Au terme du dépouillement conjoint des scrutins dans les deux assemblées, je suis en mesure de vous en communiquer les résultats. Seize parlementaires se sont exprimés en faveur de la nomination de M. Jean-Pierre Machelon, neuf à l'Assemblée nationale et sept au Sénat. Deux se sont exprimés contre au Sénat, aucun à l'Assemblée nationale. Dix-...

Nous allons maintenant auditionner successivement Mme Martine Lombard et M. Bertrand Mathieu, professeurs, respectivement, aux universités de Paris II et Paris I, en vue de nous prononcer sur leur nomination au Conseil supérieur de la magistrature, envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale. Seule la Commission des lois de l'Assembl...

Il n'y a pas d'autre question. Avez-vous quelque chose à ajouter ?