Questions orales sans débat

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le quatrième alinéa de l'article 77 de la Constitution, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire e...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national. En première lecture ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par ordonnances ». II. - En conséquence, après le mot : « étendre », supprimer les mots : « par ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le Gouvernement devra recourir à des ordonnances, soit qu'il souhaite étendre des dispositions de ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, », les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de l'article 74-1 sont rendues applicables aux Terres australes et antarctiques frança...

Le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3°ter de l'art...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « décret », les mots : « le règlement ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots : « par décret », et aux mots : « du décret », les mots : « par le règlement », et : « du règlement ». Exposé sommaire : Amendement de coordinatio...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « l'île de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'une loi avant sa promulgation à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effecti...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit d'interdire aux anciens Présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel est une institution reconnue, qui a su trouver sa place au sein des pouvoirs publics comme parmi les juridictions constitutionnelles des démocraties comparables à la nôtre, tandis que sa mission juridictionnelle, accrue par l'article 26 du présent projet de loi constitutionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs...

Rétablir ainsi cet article : Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; « 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article les six alinéas suivants : « Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et au...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ». Le terme « exprimer son opinion » est une expression par laquelle les commis...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'il répond à une situation urgente », les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45 ». Exposé sommaire : Retour à l'esprit du texte de l'Assemblée nationale.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « sont insérés », les mots : « le mot : « a » est remplacé par ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Exposé sommaire : ...