Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du gouvernement allemand de programmer l'arrêt des centrales nucléaires allemandes. En effet, d'ici 2022, les 17 centrales nucléaires que compte l'Allemagne cesseront de fonctionner. Cette dé...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 ...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; carte de stationnement. délais d'obtention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les délais constatés pour obtenir les cartes d'invalidité et de stationnement pour les personnes handicapées. Demandées auprès des maisons départementales des personnes handicapées, le délai de délivrance peut atteindre six mois. Dans ce cadre, compte tenu de l'importance que revêt cette carte pour les ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. calcul. décret d'application. publication

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul de la rémunération maximale permise pour les assistantes maternelles. Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modificati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt encourageant la mobilité des demandeurs d'emploi vers des bassins plus dynamiques. En effet, le plan de cohésion sociale lancé en juillet 2005 a permis de soutenir les demandeurs d'emploi qui n'hésitaient pas à déménager à plus de 200 km de leur domicile pour reprendre une activité. Ce dis...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne n° 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique par le gazole non routier (GNR) pour l'ensemble des engins de leurs ex...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; intempéries. perturbations. indemnisation

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dernières intempéries neigeuses. De nombreux voyageurs se sont souvent retrouvés bloqués, dans des situations très difficiles, ayant souvent l'obligation de pallier financièrement l'insuffisance des transp...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de f...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Des personnels sous contrats divers interviennent, en effet, depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés que rencontre la mission conjointe des Nations-unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD). En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar al Bashir, mais les autorités soudanaise...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Il a pu être constaté que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger. L'UFC-Que choisir d'Alsace a r...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 21 d...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la création d'un cinquième risque, "prise en charge de la perte d'autonomie". De nombreuses associations sont favorables à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la réforme de l'organisation de la médecine du travail. En effet, le cadre réglementaire en vigueur créé des impossibilités pour répondre convenablement aux enjeux de la santé au travail et une insécurité juridique majeure pour les entreprises et les services Interentreprises de sa...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. L'ensemble...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; marchés agricoles. régulation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'augmentation du prix des denrées alimentaires. Les prix alimentaires mondiaux ont, en effet, augmenté de façon constante au cours des dernières années. L'indice de la Banque Mondiale des prix alimentaires a augmenté de 15 % entre oc...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant si...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes grandissantes suite à la classification par l'agence de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) des champs électromagnétiques des radiofréquences comme pouvant être cancérogènes pour les humains (groupe B2, c'est-à-d...