Jean-Luc Reitzer
Question N° 111656 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 et de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des mesures exceptionnelles sont prévues jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A avec un nombre restreint de postes ouverts. Aujourd'hui, ces dispositions semblent en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, de plus elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec cette date du 10 juin 2004. On estime environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 qui pourraient pallier en partie le problème des déserts médicaux. Par ailleurs, depuis la nouvelle procédure de formation au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 » se retrouvent aujourd'hui menacés et sur un plan professionnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes de « faisant fonction d'interne » et sur un plan personnel menacés de reconduite à la frontière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les médecins étrangers ayant exercé une fonction après le 10 juin 2004 puissent avoir accès à l'examen en liste C.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.