Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Nos amendements visent de fait à intégrer, dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes. Nous risquons de perdre du temps avec la rédaction d'un rapport.

Cet amendement devrait, en effet, améliorer l'accès à l'assurance complémentaire des personnes confrontées à des difficultés financières même s'il convient, en effet, de mieux informer la population sur le dispositif. L'un des défauts de la CMU, ce sont les effets de seuil. C'est pourquoi je défends depuis très longtemps l'idée d'une aide pe...

Je souhaite remplacer les sous-objectifs de l'ONDAM par des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM). Les agences régionales de santé permettent de revenir sur la coupure ancienne entre la prévention, le soin, la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social. Il me paraît cependant regrettable qu'on continue à donn...

Le FIR ne réglera pas le problème. Les inégalités inter et intra-régionales n'ont rien à voir avec les ORDAM. Répartissons l'augmentation prévue entre les régions.

Cet amendement, comme de nombreux autres que j'avais proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et mili...

Qu'en est-il de la pension de réversion elle-même ?

Il vaudrait mieux relever le plafond du cumul de la pension de réversion avec d'autres revenus plutôt que le taux des pensions de réversion.

L'amendement AS 173 vise à demander au Gouvernement de remettre, avant le 31 janvier 2012, un rapport au Parlement sur l'extinction progressive des régimes spéciaux. Nous défendons en effet depuis longtemps l'idée d'un régime de retraite universel. Avec l'amendement AS 172, nous formulons la même demande pour étudier la possibilité d'un régime...

Il ne vous a pas échappé que les comptes de nos régimes de retraite ne sont pas en équilibre. Je ne suis pas sûr qu'ils le soient en 2018 : il faut donc aller plus vite. La Commission rejette successivement les amendements AS 173 et AS 172.

Dans cet amendement, vous visez les enfants nés à compter du 1er janvier 2011, ce qui signifierait que la mesure serait rétroactive. Cela ne me paraît pas très judicieux.

Cette disposition concerne-t-elle également les mutuelles étudiantes ?

La loi du 13 août 2004 a institué des commissions dites des pénalités, composées paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession, et chargées de se prononcer sur le non-respect de certaines règles. Les directeurs de caisse doivent les saisir mais ne sont pas tenus de suivre leur avis. Nous vou...

La mise sous entente préalable des médecins repose aujourd'hui sur des données statistiques. Or nous souhaitons que les sanctions soient limitées aux cas de prescriptions ou d'actes abusifs ou non conformes aux bonnes pratiques.

Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

Je m'interroge sur la recevabilité de tous ces amendements portant articles additionnels. N'y a-t-il pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

L'idée me semble intéressante, mais j'aimerais savoir comment on procéderait très concrètement : le patient a le droit de choisir sa pharmacie

Cet amendement propose d'exonérer les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance adoptée dans le dernier collectif budgétaire.

Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

95 % de nos concitoyens disposent aujourd'hui d'une complémentaire santé et ces assurances complémentaires jouent un rôle de plus en plus important dans la couverture santé, notamment en ambulatoire. Le plus sage aurait sans doute été de ne pas taxer les contrats solidaires et responsables, mis en place, rappelons-le, pour inciter au parcours d...

Le Gouvernement a fait savoir que le mode de calcul des indemnités journalières d'arrêt maladie serait modifié par décret en passant d'un pourcentage du salaire brut à un pourcentage du salaire net. Cette mesure, dont il attend qu'elle rapporte 200 millions d'euros, aboutit à diminuer le montant de ces indemnités de près de 6 %. Or, on dénombre...