Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Pourquoi ? J'avais cru comprendre que vous n'étiez pas favorable à la diminution des indemnités journalières.

Mon amendement vise le même article de la loi de finances pour 2011.

Au contraire, l'objectif est d'appliquer l'exonération de cotisations aux activités de soutien aux personnes ou familles en difficulté.

Je propose de limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires aux entreprises embauchant des jeunes ou des seniors, ainsi qu'aux très petites entreprises et aux PME.

On se souvient dans quelles conditions il a été procédé, l'année dernière, à l'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et au transfert à celle-ci des déficits antérieurs, du déficit prévisionnel de 2011 et des déficits prévisionnels de la branche vieillesse de 2011 à 2018. Il reste à financer les ...

Le financement que je propose correspond au déficit transféré. Cela ne posera donc aucun problème à la CADES. Quant à l'argument concernant le maintien du pouvoir d'achat, je note que d'autres taxes ou impôts sont augmentés par ailleurs. Voter des lois de financement en équilibre, cela montrerait aux agences de notation que nous sommes prêts à ...

Il s'agit d'un amendement de clarification qui, au surplus, conforte l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens. L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l'alcool utilisé, à des fins m...

Mon amendement AS 158 proposait une nouvelle rédaction du tableau d'équilibre, par coordination avec les amendements que j'ai proposés augmentant la CSG et la CRDS.

Dans son rapport sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, Jean-Luc Warsmann préconisait de simplifier les modalités de calcul des cotisations dues par les créateurs d'entreprises en unifiant les assiettes minimales forfaitaires. L'article 29 renvoie ce point à un décret d'application sans prévoir d'étude d'i...

Cet amendement, similaire au précédent, porte sur l'alinéa 14 de l'article.

Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne souvent des incompréhensions. L'amendement tend à y remédier ; pour tenir compte du délai d'adaptation du système informati...

Il serait envisageable d'associer les fédérations hospitalières à la conclusion des conventions qui peuvent avoir des effets directs sur leurs tarifs. Mais je ne pense pas qu'elles aient à donner leur avis dans une commission spécialisée appelée à se prononcer sur l'utilisation du médicament, sur le rapport bénéfices-risques ou sur le service m...

Ainsi que nous en avions discuté au moment de la première lecture du projet de loi sur le médicament, il convient d'introduire des sanctions en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché sanctions financières ou baisses de prix.

Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter de la responsabilité civile professionnelle dans la loi de financement de la sécurité sociale, pensant que ce serait considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier, et il a donc fait figurer ces dispositions dans la loi de finances. Dès lors, n'aurions-nous pas intérêt à rattacher le présent ...

La médecine est confrontée à deux problèmes majeurs : la répartition des médecins sur le territoire et les dépassements d'honoraires, qui sont considérés par beaucoup comme inacceptables. Les complémentaires sont très méfiantes après la taxe qui leur a été imposée et j'ignore comment le ministre compte, dans le cadre de la loi, imposer le remb...

Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

Le Gouvernement a décidé de revenir, par décret, sur le mode de calcul des indemnités journalières en substituant à 50 % du salaire brut 60 % du salaire net. Le résultat est une baisse de 6 % de l'indemnisation. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, où siègent les partenaires sociaux, a rejeté ce pr...

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement AS 207. Par cette mesure, le Gouvernement ne cherche pas à lutter contre la fraude, mais à « taxer » de 6 % les salariés en arrêt maladie « taxe » qui s'ajoute à celle qu'il a instituée sur les assurances complémentaires. Je souhaite bon courage au candidat à l'élection présidentielle !

Il y a un peu de filouterie, monsieur le rapporteur, à avoir placé votre amendement dans la liasse de manière à ce que son adoption fasse tomber ceux de vos collègues.

Comme vous l'avez dit, la prévention est un vaste domaine, et votre rapport a le mérite d'essayer d'en faire le tour. Le premier problème qui se pose est celui de sa définition. Avez-vous des propositions en la matière ? La prévention, à laquelle on peut ajouter l'éducation à la santé, est considérée comme le parent pauvre de notre système, n...