Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'article 7 concerne les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses. Le respect des objectifs est aisé pour les branches vieillesse et famille il s'agit, pour la famille, du maintien des dépenses antérieures et de quelques mesures nouvelles décidées par l'État et, pour la vieillesse, nous connaissons le nombre de retraités et l'évolution...

L'article 9 concerne les prévisions pour les quatre années à venir. Beaucoup reprochaient à la loi de financement de la sécurité sociale son caractère annuel, et voulaient une réflexion et des prévisions pluriannuelles. Cette revendication peut se comprendre. Cependant, la crise actuelle, dont personne ne connaît l'issue, et les propositions f...

Nous sommes aujourd'hui confrontés à deux problèmes : le déficit, et le financement annuel, pour lequel nous pourrions avoir de nouvelles recettes, notamment en modifiant les niches sociales. Il n'est pas acceptable de laisser à nos enfants et petits-enfants le financement de nos propres dépenses. Le déficit cumulé 2009-2010 tournera autour de...

Pour ma part, j'ai conscience, compte tenu des prises de position du Président de la République et du ministre, que mon amendement ne sera pas adopté. J'ai cependant du mal à comprendre l'argument selon lequel une augmentation de 0,2 % de la CRDS pèserait sur le pouvoir d'achat.

Ou alors, monsieur le ministre, vous devriez en toute logique renoncer, non seulement à introduire tout prélèvement supplémentaire dans le projet de loi de financement, mais à augmenter le forfait journalier, à taxer les indemnités journalières des accidentés du travail et à dérembourser les médicaments, car toutes ces mesures pèseront sur le p...

L'article 10 traite d'un tout autre sujet : la contribution des organismes complémentaires au financement de la lutte contre la pandémie grippale. Le ministère évalue le coût de la campagne à 1,5 milliard, dont 808 millions pour l'achat de 94 millions de vaccins. Si un dispositif classique de vaccination avait été choisi, les organismes complé...

Notre proposition est tout à fait rationnelle, puisque nous souhaitons que la contribution soit calculée à partir du nombre de vaccinations réalisées pour les adhérents aux complémentaires. Un tel calcul est certes difficile, mais il est possible. En effet, en utilisant la carte Vitale, on peut savoir de quelle complémentaire l'assuré est adhér...

Je salue les membres du Gouvernement qui vont passer le plus clair de leur temps avec nous, ces deux ou trois prochains jours, pour discuter de ce texte particulièrement important. L'article 1er comporte les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires pour 2008. Il fait apparaître un déficit global de 10,2 milliards d'euros, un amortissement...

Je ressens une certaine électricité dans l'ambiance de nos débats, qui vont pourtant encore durer trois jours. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Éric Woerth et Yves Bur sont intervenus avec beaucoup de calme, mais avec une certaine passion, pour présenter des arguments d'une grande objectivité. (Approbations sur les bancs du groupe U...

Le projet de loi de finances concerne les régimes obligatoires de base qui financent les dépenses de santé et de retraite ainsi que la politique familiale. Nos concitoyens l'attendent avec le plus grand intérêt. Si nous pouvons débattre, c'est grâce à la réforme d'Alain Juppé. Éric Woerth doit s'en souvenir puisque, à l'époque, il travaillait,...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il s'agit d'un moment majeur de l'année parlementaire puisque nous sommes amenés à nous prononcer sur la somme considérable de 453 milliards d'euros pour les régimes obl...

avec notamment la création des ARS et des négociations conventionnelles dont l'aboutissement est moins que certain. Je reconnais bien volontiers que les dépenses en 2009 ont été à peu près tenues pour la branche vieillesse, mais aussi pour la branche maladie, même si l'on note quelques dérapages, notamment pour les indemnités journalières, pl...

De plus, dans ce projet de loi, vous proposez divers transferts vers les malades : augmentation du forfait journalier, déremboursements de médicaments. Le Nouveau Centre, pour prendre date, a déposé des amendements proposant le transfert du déficit à la CADES et l'augmentation de la CRDS de 0,2 %. Nous vous demandons également d'augmenter cert...

Nous y viendrons un jour, mais pourquoi attendre ? D'ailleurs, Pierre Méhaignerie y est, semble-t-il, tout à fait favorable. Les dépassements d'honoraires deviennent un problème majeur et insupportable, surtout lorsqu'ils sont excessifs, ce qui arrive. Dans certaines régions, et pour certaines spécialités, les patients ne peuvent avoir accès ...